de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur du centre national du machinisme agricole, du génie

D'INTERVENTION DESDITS FONCTIONNAIRES DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ; 3° DU 18 DECEMBRE 1970 RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DU GENIE

Saïd X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13

Vu la procédure suivante : Par une décision du 5 juin 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Entreprise Rénovation Génie Civil

Par une circulaire du 29 septembre 2021 intitulée " Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire ", dont M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32, alinéa 1, du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont

service national ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 41 du code du service national : " les jeunes gens

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L.7, à accomplir

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L.7, à accomplir

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er de la loi du 26 juillet 1955, réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités

qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés

recevoir soulevée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 du code du service national : "peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens

L. 32 du code du service national, il est statué sur les demandes de dispense du service national actif par décision d'une commission régionale et que "la commission entend à leur demande les jeunes gens

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L. 7, à

Vu la procédure suivante : Le comité social et économique (CSE) de la société Gazel Energie Génération et d'autres requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

suivante : La société Steelor Company a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a imposé une mesure de gel

laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a suspendu l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique Ketum 2,5 pour cent, gel

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 25 octobre 2021, le préfet du Nord, faisant application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens