national ; qu'il résulte de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 que le loyer des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 et celui des logements relevant des organismes d'office public d'habitations

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un marché conclu le 18 juillet 1983, l'office public d'habitations à loyer modéré de Haute-Corse a confié à la SOCIETE GENERALE TRAVAUX PUBLICS

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Immobilière Conseil des Hautes Haies n'est pas admis.

PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LE DESISTEMENT DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES : CONSIDERANT QUE PAR MEMOIRE EN DATE DU 25 JUIN 1980, L'OFFICE PUBLIC

Lenica, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de l'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-VIENNE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article UC 10 du règlement du plan d'occupation des sols de Maisons-Alfort, rendu public par arrêté préfectoral du 20 décembre 1983, la hauteur

22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs : "Une commission nationale des rapports locatifs est instituée auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation

tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département du Finistère, en date du 17 juin 1985, lui accordant un permis de construire une maison d'habitation

du 15 octobre 1987 le conseil municipal d' Aulnoye- Aymeries a décidé de demander au préfet du Nord-Pas-de-Calais de déclarer insalubres un certain nombres d'immeubles vétustes utilisés aux fins d'habitation

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MAI 1980, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

O. 10. 4 relatif au gabarit des constructions en bordure des cours d'habitation, dans le cas où le prospect est égal ou supérieur à 30 mètres, le gabarit, dont le point d'attache est pris au niveau de

A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU

par chaque habitant francais et par chaque etranger de tout sexe, jouissant de ses droits et non repute indigent"; qu'aux termes de l'article 1436, alinea 2, "les parties de batiments consacrees a l'habitation

CORRESPONDAIT A 50 % DE LA SUPERFICIE TOTALE ET EN APPLIQUANT CE POURCENTAGE NON SEULEMENT AU MONTANT DU LOYER CALCULE SELON LES REGLES APPLICABLES AUX LOCAUX CONSACRES A L'HABITATION, MAIS EGALEMENT

des constructions : La hauteur des constructions à l'égout du toit ne dépassera pas six mètres, soit un étage droit sur rez-de-chaussée et la hauteur totale ne dépassera pas douze mètres.

décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. (...) " ; que l'article L. 175 du livre des procédures fiscales dispose que : " En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation

. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - COMMISSION D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET D'EXAMEN DE L'OCCUPATION DES LOGEMENTS – DÉCISION ATTRIBUANT UN RANG DE PRIORITÉ À UN DEMANDEUR DE LOGEMENT SOCIAL (ART.

. - Personnes imposables - Contribuable de nationalité française qui dispose en France d'une habitation mais n 'y a pas son domicile réel [article 164-2 du C.G.I.].

.* DROIT AUX PRIMES - ARTICLE 258 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DECRET DU 24-12-1963 - OCCUPATION D'UN LOGEMENT COMME ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL.

. - Exemption de longue durée - Habitation d 'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature - Maison construite par un receveur des finances qui dispose d'un logement de fonctions, en vue d'y prendre