RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A LA RECTIFICATION DE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, DONT LE DISPOSITIF CONDAMNE L'ETAT A

requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; que les articles 42 et 45 de la même ordonnance prévoient des exceptions, limitativement énumérées, à l'obligation générale du recours

d'établissement et à la libre prestation de services : 8.

Ces autorités statuent sans recours" ; que la demande d'aide juridictionnelle de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ADHERENTS NON SALARIES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE a été rejetée par une décision du 7

- AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Irrecevabilité du recours lorsque les erreurs alléguées ne constituent pas des erreurs matérielles

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Irrecevabilité d'un recours en rectification d'une erreur matérielle n'ayant pas eu pour effet de

éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie d'autre part ; qu'eu égard à l'ensemble des pouvoirs dont la loi investit ainsi le gouvernement, et sans que puisse y faire obstacle le principe de liberté

Ils disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels.

DIVERSES SORTES DE RECOURS.

Japiot, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret susvisé du 11 janvier 1965 : "Les délais de recours ne sont opposables

. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN ARRÊTÉ DE PÉRIL IMMINENT (ART. L. 511-3 DU CCH) - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX [RJ1]. | 54-02-02-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX.

le ministre de la santé publique, qui statue dans un délai maximum de six mois ; que le recours organisé par le premier alinéa de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 doit être formé, dans tous

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL INTERPRETER SA DECISION EN DATE DU 13 MARS 1974

INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTES DE LA PERSONNE -Liberté d'association - Méconnaissance - Associations sportives scolaires - Affiliation obligatoire à une association nationale - Illégalité de

Fritz X... ... 93200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 28 juin 1985, par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

Y..., demeurant chez Me X... ... à St-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 21 mars 1986 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée

REQUETES DE L'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX ET DU SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES LIBERAUX S.N.I.L.

DE L'ETAT BOISE ; QUE LE DEBOISEMENT AINSI EFFECTUE CONSTITUE UN DEFRICHEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 157 PRECITE DU CODE FORESTIER NONOBSTANT L'INTENTION QUE LE REQUERANT AURAIT EUE DE PROCEDER AU REBOISEMENT

précité du code forestier ; Considérant que, si M. et Mme X... soutiennent que le ministre était tenu de leur délivrer l'autorisation sollicitée dès lors qu'ils ont proposé l'exécution de travaux de reboisement