A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Vu, enregistrés le 6 avril et le 19 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés par Mlle Claudette X..., demeurant ... ; Mlle X

BOUYGUES TELECOM, dont le siège est Arcs de Seine ... (92640), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE BOUYGUES TELECOM demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 2004408 du 13 mai

L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 19 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de M. et MmeB..., le jugement du 1er mars

centre du bourg ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Charente-Maritime devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 2 mars

Vu l'arrêt du 23 avril 2009, enregistré le 13 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 2 de la loi du 26 mai 1941 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 26 mai 1941 relative au recensement

annule le jugement en date du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du Préfet, commissaire de la République de la région Midi-Pyrénées, l'arrêté du 15 mars

LA BASE DE L'INDICE DE TRAITEMENT DONT BENEFICIENT LES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE, DIRECTEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, EN APPLICATION DES DECRETS N 69-493 ET N 69-494 DU 30 MAI

Requête de l'Union des chocolatiers et confiseurs de France et autres tendant à l'annulation de l'instruction du ministre du budget du 17 mars 1983, en tant que ladite instruction a soumis à la cotisation

Y..., entrepreneur de bâtiments et de travaux publics, était terminé à la clôture de l'exercice, le 31 mars 1977, l'administration a réintégré dans les bénéfices industriels et commerciaux déclarés au

Vu la requête et les mémoires, enregistrés le 30 avril, le 26 mai et le 19 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Diane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil

2002 accordant son extradition à la République de l'Albanie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars

Vu la requête enregistrée le 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ...

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 26 avril 2002 annulant, à la demande du ministre de l'emploi et de la solidarité, le jugement du 17 mars

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., employé à la Banque de France depuis le 1er juin 1971, a, par une décision du 29 mai 2009, été mis à la retraite à compter

CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Décret du 26 mai 1965 relatif aux conditions d'admission

pension d'ancienneté ou proportionnelle - Services entrant en compte - Services accomplis dans la gendarmerie allemande par les Français qui y ont été incorporés de force entre le 25 juin 1940 et le 8 mai

et de l'aménagement du territoire a décidé de transmettre à la Commission européenne, parmi les sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire au titre de la directive 92/43/CEE du 21 mai

Vu 1°) sous le n° 93 979, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1988 et 4 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Caen,