négocié pour le traitement des déchets ménagers engagée par elle auprès de cette société et lui a enjoint de conclure ledit marché en respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 mai

C... a fait connaître au préfet des Yvelines sa décision de démissionner de son mandat de maire de Maurepas ; que par un courrier du 30 mars 2004, transmis à la mairie par une télécopie datée du 31 mars

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1983 et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er juin 1983, présentés pour le Centre de soins et d'hygiène

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ANNULANT UN ARRETE DU SOUS-PREFET DE BEZIERS DU 19 MARS 1973 REFUSANT D'APPROUVER LE MARCHE PASSE PAR LA COMMUNE

tendant à voir déclarer non avenu l'arrêt du 23 décembre 1993 par lequel ladite cour a annulé, à la demande de l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de la ville de Rennes, le jugement du 20 mars

JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA PROTESTATION FORMEE A L'ENCONTRE DE L'ELECTION DU MAIRE

RENNES DU 10 DECEMBRE 1969 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE PORDIC A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 50 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE REFUS DU MAIRE

. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. - AGENTS COMMUNAUX. - LICENCIEMENT D'UN AGENT COMMUNAL PAR SUPPRESSION D'EMPLOI..* AGENT DE POLICE MUNICIPALE.

CETAT16-07-05 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - SUSPENSION - Garde fossoyeur - Pouvoirs propres du maire - Arrêté du maire - Préfet - Annulation.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Marchands forains - Droits de place.

Conseil d'Etat, du 21 mai 1897, 87264, publié au recueil Lebon

le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande du préfet de la Drôme, d'une part, la délibération du 14 décembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Romans-sur-Isère a autorisé le maire

communaux ; 2°) condamne la commune à leur verser une indemnité de 9 001 183 F augmentée des intérêts de droit à compter du 16 mars 1973 et calculés conformément aux dispositions de l'article 1154 du

EN RAISON DU PREJUDICE RESULTANT DE LEUR EVICTION DE L'ADJUDICATION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU NOUVEL HOPITAL ; 2 REJETTE CETTE DEMANDE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES MARCHES

2001, postérieurement à l'introduction de la requête de la Société BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS DE CONSTRUCTION devant le Conseil d'Etat, le président du conseil général de la Réunion a signé le marché

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Bordeaux a décidé, par une délibération du 31 mai 2010, le principe du recours à un contrat de partenariat et

CETAT39-05-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte - Litiges concernant le décompte - Réponse de l'administration ne comportant pas

CETAT39-05-02-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - EFFETS DU CARACTERE DEFINITIF -Réception définitive sans

CETAT39-05-02-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - EFFETS DU CARACTERE DEFINITIF -Réception définitive sans