Vu l'arrêt en date du 20 juin 2002, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat la requête

X... à proximité de son domicile ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la décision par laquelle le tribunal administratif de Nantes avait rejeté la requête formée

Par un jugement n° 0805308 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01328 du 29 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 juin 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du

A devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de M.

Vu la procédure suivante : La société Consulting Privé Public - Cabinet Fidélia Consulting a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 57 660 euros émis

Par un jugement n° 1409679 du 10 février 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.

présentés pour la Société BOURDEAU, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes

Henri Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur les protestations prescrites par MM.

Jean X... ; Article ler : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 11 mars 1983 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1989, l'ordonnance en date du 1er août 1989, par laquelle le président de la cour d'appel de Nantes transmet, en application des

Vu l'ordonnance du 10 mai 1989, enregistrée le 12 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat

JANVIER 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes

; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre des affaires étrangères, Bureau Visa Algérie (Nantes), en date du 22 juin 1995, refusant de délivrer à Mme X... un visa

X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance, en date du 4 avril 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des taxes