Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après

est 12, rue des Filles du Calvaire à Paris (75003), la Société men's club, dont le siège est 10, rue de la Verrerie à Paris (75004), et la Société new millenium production, dont le siège est 37, rue Pierre

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les droits de M.

législative du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

suspendre l'exécution des deux décisions susmentionnées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

tant qu'il fixait rétroactivement le prix de journée applicable à la maison de retraite du centre hospitalier de Pont-l'Evêque pour la période allant du 1er janvier au 17 juillet 1992 ; Vu les autres pièces

l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; Vu les autres pièces

l'ordonnance du 23 mars 1999 du magistrat de la mise en état de la cour d'appel de Paris constatant le désistement de l'appelant contre ledit jugement et l'extinction de l'instance ; Vu les autres pièces

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 novembre 2001 du Consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces

commune pour le franc symbolique à l'association " Petit-Bourg Aménagement Développement " ainsi qu'à déposer une plainte avec constitution de partie civile pour faux en écriture publique ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sanitaire et sociale a fixé la dotation globale de financement applicable à l'établissement pour l'année 1994 et annulé l'arrêté préfectoral fixant cette dotation pour l'année 1995 ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

demandé sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 23 avril 2001 lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces

commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Haute-Vienne du 5 février 1998 lui refusant la qualité de travailleur handicapé du fait de son inaptitude au travail ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive / 85/ 374 / CEE du Conseil du 25 juillet 1985 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

décembre 1999 par lequel le préfet de la Haute-Corse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-