Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société A.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit remboursé un crédit de taxe

adressée le 25 février 1995 afin que la réglementation soit modifiée de manière à ce que les règles relatives à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les banques et les Caisses de crédit

trésorier-payeur général de la HauteVienne lui a signifié qu'il serait effectué des retenues sur les arrérages mensuels de sa pension militaire de retraite, au titre du remboursement d'un prêt accordé par le crédit

enregistrés les 7 juillet 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES LE GROUPE DROUOT, dont le siège social est ... (75425) et pour le CREDIT

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces cotisations supplémentaires à raison de l'admission au titre du crédit

requêtes distinctes, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2012 à raison de la remise en cause du crédit

d'utilisation du bien loué si elle est inférieure ; / b) Le contrat de location ou de crédit-bail revêt un caractère commercial ; / c) L'entreprise locataire ou crédit-preneuse aurait pu bénéficier du

Crédit immobilier de la Somme devant le tribunal administratif d' Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, du département

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

D'une part, aux termes de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances " Les crédits sont spécialisés par programme ou par dotation " et " Les crédits ouverts sont mis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet

tribunal administratif de Dijon ; 2°) condamne la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

de l'année 1990, a rejeté le surplus de ses conclusions pour les années 1991 et 1992 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge de l'intégralité des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.