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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007753264

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007761364

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL -Question préjudicielle - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007765368

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Y..., qui porte cinq noms et est accompagné d'une papillon imprimé portant un de cinq noms doit, contrairement à ce qu'il soutient, être regardé comme nul dès lors qu'à été inscrit à la main sur le papillon

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007685048

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DU REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME "TUILERIE-BRIQUETERIE DE GASSERAS" ,QU'ILS AVAIENT FONDEE LORSQU'ILS FURENT RAPATRIES D'ALGERIE, DE DEUX PRETS CONSENTIS A CETTE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007801549

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE | 54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612117

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

. - Portée des règles instituées pour le rattachement territorial des distributions de bénéfices effectuées par les sociétés exerçant leurs activités sur l 'un et l'autre territoires, et ayant leur siège

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007664431

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT S'EST PRODUIT HORS DU CHENAL DESSERVANT LA NOUVELLE ECLUSE, DONT LES LIMITES FAISAIENT L'OBJET D'UNE SIGNALISATION NORMALE, ET AVAIENT ETE PORTEES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652494

Admin. suprême

10 mars 1982

10 mars 1982

AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Coiffeurs - Titres exigés pour exploiter ou gérer un salon de coiffure [art. 3 de la loi du 23 mai 1946] - Dérogation prévue au 3ème alinéa - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829728

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315821

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

du code de justice administrative, d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle comportant déjà des mesures d'exécution édictées sur le fondement de l'article L. 911-1 peut préciser la portée

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007999735

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Condition - Litige né et actuel - Absence - Désaccords au sein des instances de l'ordre des experts-comptables sur la portée

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007913917

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

requis par le maire sortant pour constater que des tracts étaient diffusés par les partisans de la liste "Ensemble pour Bois-le-Roi" après la clôture de la campagne électorale, n'a pu, par lui-même, porter

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007873150

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire - Convention entre deux communes régissant l'installation de remontées mécaniques - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260672

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

. - EXCLUSION DE CERTAINES ACTIVITÉS OU DE CERTAINES ZONES TERRITORIALES DÉJÀ COUVERTES PAR UN ACCORD [RJ1] - EXCLUSION NE POUVANT PORTER SUR DES ENTREPRISES NOMINATIVEMENT DÉSIGNÉES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229968

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

instance et énonçait à nouveau, de manière précise les critiques adressées à la décision dont il avait demandé l'annulation au tribunal administratif ; qu'une telle motivation répond aux conditions posées

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032189005

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'exonération qu'elles prévoient au profit des établissements d'enseignement supérieur porte sur l'ensemble des rémunérations versées à leur personnel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641474

Admin. suprême

5 mars 1969

5 mars 1969

CETAT54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Appréciation portée par l'administration sur

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642590

Admin. suprême

10 décembre 1971

10 décembre 1971

DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT - [ ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ] - PORTEE LIMITEE AUX ACTES ACCOMPLIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643038

Admin. suprême

8 mars 1972

8 mars 1972

. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES..* TRANSMISSION PAR LE MAIRE DES DECLARATIONS D'ACCIDENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611420

Admin. suprême

10 mai 1972

10 mai 1972

. - Discordance entre les sommes portées sur la notification de redressement et celles dont le paiement a été exigé par voie d'avis de mise en recouvrement.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Créations

Poree, Lynn

SIREN 109076869Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

08/09/2026

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Immatriculations

Porée, Victor, John

SIREN 849431176Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.

08/09/2026

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Dépôts des comptes

POREE JIMMY

SIREN 935346585Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo

03/09/2026

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Créations

PORÉE, Joseph, Marcel, Georges

SIREN 108918012Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont

03/09/2026

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Créations

POREE, Christian

SIREN 107918872Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

18/08/2026

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