local d'urbanisme en ce que l'affectation d'une place relevant du domaine public aux seuls besoins de stationnement de la future maison de santé porte atteinte au bon fonctionnement du domaine public routier

d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2016 par lequel le préfet du Var a autorisé la société Braja-Vesigne à exploiter une centrale d'enrobage à chaud et une centrale d'enrobage à froid de granulats routiers

administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la rue Courtois remplissait les critères permettant d'en prononcer le transfert dans le domaine public routier

ROUIT, demeurant ... et l'ASSOCIATION DES ORTHODONTISTES FRANCAIS, dont le siège est ..., représentée par son président M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1989, présentée par le CENTRE HOSPITALIER JEAN ROUGIER, dont le siège est à Cahors Cedex (46010), représenté

des impôts et de la loi du 3 Frimaire an VII : Considérant qu'aux termes de l'article 1394 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties / : 1° les routes

Nationale 572 et modifiant la liste des catégories de véhicules interdits en permanence sur la section de la Route Nationale 113 comprise entre les P.R. 78,5 et la jonction avec la ...

LECLERC TRANSPORTS, aux droits de laquelle vient désormais la SAS BARIAU LECLERC, qui exerce une activité de transport routier, a conclu un contrat avec la société Goodyear selon lequel cette dernière

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Dubaille Transports, aux droits de laquelle vient désormais la SAS GIRAUD NORD, qui exerce une activité de transport routier

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Laval Transports, aux droits de laquelle vient la SAS GIRAUD OUEST, qui exerce une activité de transport routier

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Laval Transports, aux droits de laquelle vient la SAS GIRAUD OUEST, qui exerce une activité de transport routier

Jean-Louis X..., les lettres en date du 30 septembre et des 10 et 22 octobre 1986 convoquant l'intéressé à une visite médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des

REQUETE DE LA SOCIETE "GRAND GARAGE DU CENTRE ROUTIER PARISIEN" ET DU SIEUR X...

à ce que la commune, d'une part, dépose une plainte avec constitution de partie civile pour destruction et dégradation de biens publics, infractions à la police de la conservation du domaine public routier

qu'il résulte des dispositions des articles L. 300-2 et R. 300-1 du code de l'urbanisme que la procédure de concertation qu'elles prévoient ne s'applique, dans le cas de réalisation d'un investissement routier

en ce qui concerne l'objectif d'aménagement du territoire, la société requérante soutient que la Commission nationale d'aménagement commercial n'a pas tenu compte des effets du projet sur le trafic routier

l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le préfet de la Loire a enregistré, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, une centrale d'enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 10 novembre 1932, le ministre des travaux publics a autorisé la réalisation de travaux de construction d'un pont situé sur la route

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser, solidairement avec l'Entreprise Moderne des Travaux Publics et Routiers

Pour l'application de ces dispositions, l'emprise sur le domaine public routier consiste en une modification de l'assiette du domaine occupé. 3.