Les pièces du dossier sont tenues à la disposition de la personne mise en cause" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le rapporteur, qui n'est pas à l'origine de la saisine, ne participe

d'imposition, de donner suite à une demande, formulée par le contribuable dans le délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations, tendant à la saisine

Considérant qu'aucune disposition législative ou règlementaire n'impose que le juge de l'élection sursoie à statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

Pour l'application de ces dispositions, l'article 752 du code de procédure civile, relatif à la saisine du tribunal judiciaire par voie d'assignation, lorsque la représentation par avocat est obligatoire

Il y a lieu en conséquence d'annuler ce jugement et de rejeter la saisine de la Commission. Sur le montant du remboursement des dépenses électorales : 6.

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements

initiale de congé maladie ou à chaque demande de renouvellement, de vérifier, pour l'avenir, le bien-fondé de celle-ci en faisant procéder à une contre-expertise médicale suivie, le cas échéant, d'une saisine

AU MOTIF QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, DONT LA SAISINE AVAIT ETE DEMANDEE PAR LE CONTRIBUABLE EN REPONSE A LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE DES REDRESSEMENTS, N'AVAIT PAS ETE CONSULTEE

./ La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ; Considérant que l'institution par ces dispositions d'un recours

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué : Considérant, en premier lieu, que la saisine de la commission départementale des impôts par l'administration

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1998, et fondée, en application

accordées à la société "Services" Dalmasso et Compagnie depuis 1975 et à l'engagement de poursuites pénales ; - dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme X... tendant à la saisine

Z... au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

. / La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, qu'à l'exception

l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ; qu'il est spécifié à son second alinéa que la saisine

X... demande au Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et

./ Le préfet statue dans les trois mois de la saisine, sur avis conforme d'une commission paritaire régionale (.)./ L'intéressé (.) peut exercer un recours contre cette décision dans les deux mois de la

les cas dans lesquelles l'avis donné en premier ressort par le comité médical est contesté" ; qu'il ne ressort pas, ni de cette disposition, ni d'aucun autre texte législatif ou réglementaire, que la saisine