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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032189012
9 mars 2016
des articles R. 3124-11, R. 3120-2 et R. 3122-15, issues du décret attaqué et pris en application de ces dispositions, auraient été prises sur le fondement de dispositions législatives contraires à la
2 SS
CETAT:CETATEXT000007781077
18 janvier 1991
sur celles qu'il exerce au titre de son mandat municipal ; qu'il résulte de l'instruction que le signataire de l'arrêté du 28 octobre 1987 avait reçu une délégation du maire de Paris pour signer les actes
CETAT:CETATEXT000007781086
sur celles qu'il exerce au titre de son mandat municipal ; qu'il résulte de l'instruction que le signataire de l'arrêté du 7 décembre 1987 avait reçu une délégation du maire de Paris pour signer les actes
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032289598
21 mars 2016
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636962
25 février 1966
CETAT01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT -Agent ayant acquis un droit à intégration par
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007935107
27 mars 1996
ou prestations remboursables par l'assurance maladie dispensés à des assurés sociaux ou leurs ayants-droit communiquent aux organismes d'assurance maladie concernés le numéro de code des actes effectués
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220199
13 juillet 2006
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT.
CETAT:CETATEXT000007683026
21 mai 1982
d'exercer la propharmacie. | 01-09-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Acte créateur de droits - Possibilité d'y mettre fin pour l'avenir - Autorisation
3 SS
CETAT:CETATEXT000007857683
15 décembre 1995
135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008127609
6 décembre 2002
135-02-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - REGIME DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES COMMUNALES (VOIR SUPRA DISPOSITIONS GENERALES)
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644005
26 avril 1974
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RETROACTIVITE. - RETROACTIVITE ILLEGALE. - Effets - Impossibilité de se prévaloir de dispositions réglementaires rétroactives. |
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643911
8 février 1974
JANVIER 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS
CETAT:CETATEXT000007781062
sur celles qu'il exerce au titre de son mandat municipal ; qu'il résulte de l'instruction que le signataire de l'arrêté du 20 juillet 1987 avait reçu une délégation du maire de Paris pour signer les actes
CETAT:CETATEXT000007781069
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032269
18 juin 2008
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de M.
CETAT:CETATEXT000008255798
19 juin 2006
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042381916
28 septembre 2020
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815780
24 juillet 2019
Toutefois, les tiers ou les administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces. / Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même s'ils
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007885301
28 juillet 1995
. - Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462685.20220426
26 avril 2022
, à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie au sens des dispositions de ce même article, notamment, la fréquentation du lieu de culte par des tiers prônant ces idées ou théories, l'engagement
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