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27 169 résultats pour « actes de disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032189012

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

des articles R. 3124-11, R. 3120-2 et R. 3122-15, issues du décret attaqué et pris en application de ces dispositions, auraient été prises sur le fondement de dispositions législatives contraires à la

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007781077

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

sur celles qu'il exerce au titre de son mandat municipal ; qu'il résulte de l'instruction que le signataire de l'arrêté du 28 octobre 1987 avait reçu une délégation du maire de Paris pour signer les actes

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007781086

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

sur celles qu'il exerce au titre de son mandat municipal ; qu'il résulte de l'instruction que le signataire de l'arrêté du 7 décembre 1987 avait reçu une délégation du maire de Paris pour signer les actes

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032289598

Admin. suprême

21 mars 2016

21 mars 2016

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636962

Admin. suprême

25 février 1966

25 février 1966

CETAT01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT -Agent ayant acquis un droit à intégration par

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007935107

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

ou prestations remboursables par l'assurance maladie dispensés à des assurés sociaux ou leurs ayants-droit communiquent aux organismes d'assurance maladie concernés le numéro de code des actes effectués

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220199

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683026

Admin. suprême

21 mai 1982

21 mai 1982

d'exercer la propharmacie. | 01-09-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Acte créateur de droits - Possibilité d'y mettre fin pour l'avenir - Autorisation

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007857683

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008127609

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

135-02-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - REGIME DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES COMMUNALES (VOIR SUPRA DISPOSITIONS GENERALES)

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644005

Admin. suprême

26 avril 1974

26 avril 1974

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RETROACTIVITE. - RETROACTIVITE ILLEGALE. - Effets - Impossibilité de se prévaloir de dispositions réglementaires rétroactives. |

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643911

Admin. suprême

8 février 1974

8 février 1974

JANVIER 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007781062

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

sur celles qu'il exerce au titre de son mandat municipal ; qu'il résulte de l'instruction que le signataire de l'arrêté du 20 juillet 1987 avait reçu une délégation du maire de Paris pour signer les actes

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007781069

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

sur celles qu'il exerce au titre de son mandat municipal ; qu'il résulte de l'instruction que le signataire de l'arrêté du 7 décembre 1987 avait reçu une délégation du maire de Paris pour signer les actes

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032269

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008255798

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042381916

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815780

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Toutefois, les tiers ou les administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces. / Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même s'ils

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007885301

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

. - Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462685.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

, à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie au sens des dispositions de ce même article, notamment, la fréquentation du lieu de culte par des tiers prônant ces idées ou théories, l'engagement

Source officielle

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