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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448372.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

En l'espèce et à ce titre, d'une part, l'article 18 de la loi du 10 août 2018, entré en vigueur postérieurement à la date à laquelle les manquements reprochés ont été commis, a ajouté à la possibilité

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:474147.20230522

Admin. suprême

22 mai 2023

22 mai 2023

publication, sans consultation préalable du Conseil supérieur de l'éducation, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 311-5 du code de l'éducation ; - l'arrêté attaqué, qui supprime purement et simplement

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033958338

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajouté (droits et pénalités), auxquels lui-même ou son foyer

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684683

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

imprévues aux Sociétés Dumez et Sacer : - Sur le désistement de la Société Sacer de ses conclusions de la requête 903 : Considérant que le désistement de la Société Sacer est pur et simple

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007823519

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

qu'il résulte de l'instruction que les corrections apportées à plusieurs procès-verbaux, qui n'ont au demeurant donné lieu à aucune observation sur ces documents, sont relatives à la rectification de simples

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618881

Admin. suprême

27 juin 1980

27 juin 1980

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETI AU TITRE DE CETTE ANNEE SOIENT REDUITES DE 12.861 F ; SUR LES DROITS EN PRINCIPAL AFFERENTS A L'ANNEE D'IMPOSITION 1970 : CONSIDERANT QUE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 A AJOUTE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619674

Admin. suprême

25 janvier 1984

25 janvier 1984

DE VERIFICATIONS SIMULTANEES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES TAXES ASSIMILEES, DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616973

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES RESULTANT DE LA VERIFICATION SOIENT ADMIS EN DEDUCTION DES REHAUSSEMENTS APPORTES AU BASES D'IMPOSITION, 2.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620605

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

A DISPOSE, EN 1970, DE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES QU'IL AVAIT ACQUIS PERSONNELLEMENT ; QU'EN 1971, DOIT ETRE AJOUTE AUX ELEMENTS DE TRAIN DE VIE DONT LE REQUERANT DISPOSAIT L'ANNEE PRECEDENTE, UN AUTRE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643954

Admin. suprême

13 janvier 1975

13 janvier 1975

MAIN-D'OEUVRE DISPONIBLE OU UNE PROFESSION EXCEDENTAIRE EN MAIN-D'OEUVRE" , LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ONT DANS LES CIRCULAIRES ATTAQUEES AJOUTE

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007856333

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

partie de la circulaire du 19 juillet 1993 relative aux procédures de détermination et de répartition des crédits indemnitaires : Considérant que les dispositions attaquées présentent le caractère d'une simple

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364454

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

relative à l'aide juridique : "Copie de la décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630593

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Les organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 261-7-1°, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (...) ; qu'aux termes de l'article 1447 du code

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111089

Admin. suprême

23 janvier 2013

23 janvier 2013

interrégions permettent aux candidats mentionnés à l'article 1er d'obtenir une affectation en qualité d'interne ; que les dispositions attaquées du 2° du I de l'article 1er du décret du 12 août 2011 ont ajouté

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027225432

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

des pensions, les décisions prises en vertu du premier ou du dernier alinéa de l'article L. 24 précité ainsi que la décision prise en vertu du deuxième alinéa du même article, sauf si celle-ci a simplement

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800636

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

des pensions, les décisions prises en vertu du premier ou du dernier alinéa de l'article L. 24 précité ainsi que la décision prise en vertu du deuxième alinéa du même article, sauf si celle-ci a simplement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008006567

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

fondement de l'article 3 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, modifié par les décrets n° 86-604 du 9 août 1966 et n° 77-588 du 9 juin 1977, relatif aux modalités d'application de l'article 23 bis ajouté

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008014220

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

NOTRE DAME DE X... et de l'UNION REGIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DE MIDI-PYRENEES sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'intervention de la fédération FEP

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008046007

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

d'intenter de leur propre autorité des plaintes à l'encontre des "producteurs de biens et services médicaux" au nombre desquels figurent les médecins, une telle compétence résulte de dispositions ajoutées

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007923042

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

dépenses relatives à des "tee-shirts" et à des banderoles ont été réglées par chèque et indique ensuite d'une manière exacte qu'elles l'ont été par effet de commerce, cette circonstance constitue une simple

Source officielle

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