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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448372.20220211
11 février 2022
En l'espèce et à ce titre, d'une part, l'article 18 de la loi du 10 août 2018, entré en vigueur postérieurement à la date à laquelle les manquements reprochés ont été commis, a ajouté à la possibilité
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:474147.20230522
22 mai 2023
publication, sans consultation préalable du Conseil supérieur de l'éducation, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 311-5 du code de l'éducation ; - l'arrêté attaqué, qui supprime purement et simplement
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958338
30 janvier 2017
B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajouté (droits et pénalités), auxquels lui-même ou son foyer
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007684683
13 octobre 1978
imprévues aux Sociétés Dumez et Sacer : - Sur le désistement de la Société Sacer de ses conclusions de la requête 903 : Considérant que le désistement de la Société Sacer est pur et simple
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007823519
9 décembre 1992
qu'il résulte de l'instruction que les corrections apportées à plusieurs procès-verbaux, qui n'ont au demeurant donné lieu à aucune observation sur ces documents, sont relatives à la rectification de simples
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618881
27 juin 1980
AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETI AU TITRE DE CETTE ANNEE SOIENT REDUITES DE 12.861 F ; SUR LES DROITS EN PRINCIPAL AFFERENTS A L'ANNEE D'IMPOSITION 1970 : CONSIDERANT QUE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 A AJOUTE
CETAT:CETATEXT000007619674
25 janvier 1984
DE VERIFICATIONS SIMULTANEES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES TAXES ASSIMILEES, DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES
CETAT:CETATEXT000007616973
22 décembre 1976
L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES RESULTANT DE LA VERIFICATION SOIENT ADMIS EN DEDUCTION DES REHAUSSEMENTS APPORTES AU BASES D'IMPOSITION, 2.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620605
18 mai 1984
A DISPOSE, EN 1970, DE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES QU'IL AVAIT ACQUIS PERSONNELLEMENT ; QU'EN 1971, DOIT ETRE AJOUTE AUX ELEMENTS DE TRAIN DE VIE DONT LE REQUERANT DISPOSAIT L'ANNEE PRECEDENTE, UN AUTRE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643954
13 janvier 1975
MAIN-D'OEUVRE DISPONIBLE OU UNE PROFESSION EXCEDENTAIRE EN MAIN-D'OEUVRE" , LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ONT DANS LES CIRCULAIRES ATTAQUEES AJOUTE
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007856333
10 octobre 1994
partie de la circulaire du 19 juillet 1993 relative aux procédures de détermination et de répartition des crédits indemnitaires : Considérant que les dispositions attaquées présentent le caractère d'une simple
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364454
11 juillet 2011
relative à l'aide juridique : "Copie de la décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple
CETAT:CETATEXT000021630593
30 décembre 2009
Les organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 261-7-1°, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (...) ; qu'aux termes de l'article 1447 du code
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111089
23 janvier 2013
interrégions permettent aux candidats mentionnés à l'article 1er d'obtenir une affectation en qualité d'interne ; que les dispositions attaquées du 2° du I de l'article 1er du décret du 12 août 2011 ont ajouté
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027225432
25 mars 2013
des pensions, les décisions prises en vertu du premier ou du dernier alinéa de l'article L. 24 précité ainsi que la décision prise en vertu du deuxième alinéa du même article, sauf si celle-ci a simplement
CETAT:CETATEXT000027800636
1 août 2013
CETAT:CETATEXT000008006567
14 décembre 1998
fondement de l'article 3 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, modifié par les décrets n° 86-604 du 9 août 1966 et n° 77-588 du 9 juin 1977, relatif aux modalités d'application de l'article 23 bis ajouté
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008014220
8 avril 1998
NOTRE DAME DE X... et de l'UNION REGIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DE MIDI-PYRENEES sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'intervention de la fédération FEP
4 SS
CETAT:CETATEXT000008046007
23 mai 2001
d'intenter de leur propre autorité des plaintes à l'encontre des "producteurs de biens et services médicaux" au nombre desquels figurent les médecins, une telle compétence résulte de dispositions ajoutées
CETAT:CETATEXT000007923042
8 janvier 1997
dépenses relatives à des "tee-shirts" et à des banderoles ont été réglées par chèque et indique ensuite d'une manière exacte qu'elles l'ont été par effet de commerce, cette circonstance constitue une simple
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