X... à la requête d'appel de la COMMUNE DE BEAUSOLEIL : Considérant qu'aux termes de l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la possibilité

X... à la requête d'appel de la COMMUNE DE BEAUSOLEIL : Considérant qu'aux termes de l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la possibilité

dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 88 828 du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

approuvé le plan d'occupation des sols de la commune en tant que cette délibération classait en zone ND des parcelles leur appartenant, ensemble et dans cette mesure ladite délibération et, d'autre part, déclaré

fixé, le maire met en demeure le propriétaire d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. / A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par

, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification () ". 3.

Par un arrêt n° 15NT02728 du 21 juin 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel du ministre des affaires sociales et de la santé, annulé ce jugement et rejeté les demandes de M.A....

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance, en suspendant sans délai

, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Par une ordonnance n° 20VE01799 du 10 mai 2021, enregistrée le 11 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil

, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

sont, par suite, tardives et donc irrecevables ; En ce qui concerne la requête de M.

, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 16 décembre 2017.

X... devant le tribunal administratif et dirigées contre ces décisions ; Vu 2°), l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 juillet 1992, enregistrée sous le n°

délai prévu par l'article R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, était tardive et n'a pu rouvrir le délai d'appel ; que la requête de M.

est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".