QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39-1-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT REGARDES COMME DEDUCTIBLES CEUX DES IMPOTS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE QUI ONT ETE MIS EN RECOUVREMENT AU COURS DE L'EXERCICE

que peuvent prononcer les juridictions disciplinaires à l'égard des médecins, elle vise le code de la santé publique et notamment ses dispositions des articles R. 4127-1 à R. 4127-112 déterminant le code

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

En vertu des dispositions du 2° de l'article 278 septies du code général des impôts, qui sont aujourd'hui reprises au 3° du I de l'article 278-0 bis du même code et qui transposent les dispositions citées

119 du traité instituant la Communauté économique européenne, et ce quelles que puissent être les modalités de versement de leurs pensions ; Considérant que le protocole n° 2 sur l'article 119 joint au

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

X... devant le tribunal administratif de Papeete ; Vu, 2°) sous le n° 112 765, le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 11 janvier 1990

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 18 janvier 2024 au greffe de cette cour, présenté par Mme R et M.

C-462/16), la Cour de justice de l'Union européenne ait dit pour droit que " l'article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur

a commis une erreur de droit au regard des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B...pour une durée de six mois en application de l'article L. 118-4 du code électoral.

Y... et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 ; Vu l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 74 du code électoral, "la validité de la procuration est, au choix du mandant, limitée à un seul scrutin ou fixée à une année, à compter de la date d'établissement

L. 123-1, L. 123-2 et L. 122-1 du code de l'environnement constituent des dispositions particulières au sens de l'article L. 120-1-1 ; - d'une erreur de droit en ce qu'il méconnait l'article 90 de la

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Aux termes de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale