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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175766
29 décembre 2004
Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460553.20230428
28 avril 2023
simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033862148
24 avril 2012
L. 313-11- 4° et du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code que ces dispositions ne sauraient s'appliquer qu'en cas de renouvellement d'une carte délivrée en qualité de conjoint d'un ressortissant
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041800413
16 mars 2020
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115532
30 mai 2011
; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code en vigueur à la date de la décision litigieuse : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire
CETAT:CETATEXT000022446130
28 juin 2010
1er de la loi du 2 janvier 1981 repris à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, une créance de 343 000 F, soit 52 290 euros à la Banque Populaire du Midi, qui l'a notifiée le 15 septembre
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461811.20230414
14 avril 2023
En refusant de regarder le prix de cession fixé en application de la convention de cession du 2 septembre 2015 par laquelle la société Suez a cédé, en application de l'article L. 313-23 du code monétaire
ECLI:FR:CECHS:2024:466245.20240110
10 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 313-22, alors en vigueur, du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un
CETAT:CETATEXT000041800408
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027061602
11 février 2013
de cette décision ; 2.
CETAT:CETATEXT000027061603
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020936385
16 juillet 2009
territoire français, conformément aux articles L. 311-4, L. 211-1, L. 211-2 et R.311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les dispositions du règlement (CE) n°526/
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470481.20230413
13 avril 2023
Sur le pourvoi : 2.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008050917
27 juillet 2001
de ces litiges ; Article 1er : Le jugement des requêtes de la SOCIETE SCHERING est renvoyé au tribunal administratif de Lille.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041104
20 décembre 2011
R. 351-1 du code de justice administrative d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Nice, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code ; D E C I D E : -------
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141406
4 juillet 2012
administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-15 du même code ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de la FEDERATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024116
26 mars 2010
L. 313-10, R. 313-16, R. 313-16-1 et R. 313-16-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissent la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005571
14 février 2007
R. 311-1 du code de justice administrative dérogent à la compétence de premier ressort des tribunaux administratifs ; qu'en application des dispositions de l'article R. 312-1 du même code, le jugement
ECLI:FR:CECHS:2022:441800.20220131
31 janvier 2022
L'article 2 de la loi du 23 mars 2020 a introduit dans la code de la santé publique un article L. 3131-15 permettant au Premier ministre, aux seules fins de garantir la santé publique, de " 5° Ordonner
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183095
9 juillet 2003
R. 421-3-1 du code de l'urbanisme, Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans des bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions (...) des articles L. 311-1 ou L. 312
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