Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 80-627 du 4 août 1980, relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive

19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés

D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT NATIONAL CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL C.G.T.

ARTICLE 2 - LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE M. X...

dépens ; Article 1er : Les requêtes de Mme A... et du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS D'AQUITAINE sont rejetées.

Article 2 : La COMPAGNIE EUROPEENNE DE CEREALES versera à l'office national interprofessionnel des céréales la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

X... les réductions d'imposition correspondantes ; Article ler : Le revenu imposable de M. X... est réduit de 1 887 F et de 11 625 F au titre des années 1970 et 1973 respectivement.

SYNDICALE DU TRANSPORT AERIEN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 1993 du ministre de l'équipement, du transport et du tourisme, portant application de l'article

Z... à la garantir des condamnations prononcées contre elle ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil et notamment des articles 1792 et 2270 ; Vu le décret n° 62-1279 du 20 octobre 1962 ;

Article 2 :La requête de l'ASSOCIATION POUR LA REVALORISATION DUCORPS DE LA CONSERVATION DES MUSEES DE FRANCE, de Mmes X..., Z..., B..., D..., MM.

10 de la loi modifiée susvisée du 8 août 1962 : "Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative

au titre des années 1974 et 1976 à concurrence d'une somme de 83 622 605 F sont rejetées.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la société anonyme "DAUPHINE HOTEL" est rejeté.

Article 2 : La demande présentée par l'association "Sauvegarde et amélioration de la vie et de l'environnement des quartiers de Hem" est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

Y... : Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions de l'article 2-IV de la loi du 2 mars 1982 dans sa rédaction

jugement, le tribunal administratif de Caen l'a condamnée à garantir partiellement le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE L'AGGLOMERATION CAENNAISE, Vu °2 sous le °n 50 620

du tribunal administratif de Caen en date du 28 février 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal l'a condamnée à garantir la SITOMAC de la moitié des sommes mises à sa charge, Vu sous le n° 50 621

Article 2 : La demande de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne sont rejetées. Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de Mme X... .

7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 avril 2002, et notamment son article 97 ; Vu le code de justice