MAKPAMA : Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois directement devant le Conseil d'Etat, sont irrecevables ; Article 1er : La requête de M. X... MAKPAMA est rejetée.

En quatrième lieu, en vertu des articles 118 sexies et 118 octodecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et dispositions

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la

du 24 décembre 1976 modifiée, notamment son article 10 ; Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, notamment son article 63 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, notamment son article 50 ; Vu la loi n°

L. 112-9 du code monétaire et financier tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à chacun d'eux une somme de 25 000 F au titre de l'article

Aux termes de l'article 1er du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 11 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : " Les impôts directs payés

R. 761-1 du code de justice administrative dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011.

1er ; l'article 2, 2ème alinéa ; les alinéas 1er, 3, 4 et 5 de l'article 4 ; l'article 6 à partir de "qui en fait parvenir un exemplaire" ; et l'article 8 du décret précité ; Vu les autres pièces du dossier

17 ; Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et notamment son article 19 ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93

3 DU DECRET N. 62-1235 DU 20 OCTOBRE 1962 : "TOUT PROPRIETAIRE QUI SE PROPOSE...

MASQUELET est recevable à contester la légalité ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 2 du décret du 26 décembre

implicite de refus du préfet représentant du Gouvernement à Mayotte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 décembre 1952 portant code du travail dans la France d'outre-mer ; Vu la loi n° 76-1212

prévue à l'article L. 122-9" ; que le second alinéa de l'article L. 122-12 dispose que : " S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du V de l'article 64 de la loi du 29 décembre 1976, modifié par les II et IV de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1977 et ultérieurement

4 DE LA DELIBERATION SUSVISEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DU SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE M.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 1233-3 du code du travail. / Dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés perçoivent du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 des indemnités calculées

administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.