classement d'un monument naturel ou d'un site, sont publiées au Journal officiel ; que si, d'après l'article 7 du même décret, ces décisions sont notifiées aux propriétaires intéressés lorsqu'elles comportent

." ; qu'il ressort des pièces du dossier que ni le rapport de présentation du plan d'occupation des sols rendu public du Vauclin, ni aucun autre document relatif à ce plan, ne comportent d'analyse de l'état

catégorie B les "aérodromes destinés aux services à moyenne distance assurés normalement en toute circonstanceet à certains services à grande distance assurés dans les mêmes conditions, mais qui ne comportent

exercer sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail un contrôle reposant sur les principes ci-dessus rappelés ; que, dans ces conditions, la circonstance que les motifs du jugement comportent

Amédée VIII", sis dans le lotissement susmentionné, destinés à transformer ledit dépôt en une discothèque ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces travaux comportent notamment l'aménagement d'une

1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 3° DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES LITIGIEUSES, RELATIVES AUX CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT

-TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT

contre-partie les obligations souscrites par l'association ; que l'exécution de ces obligations a le caractère d'une prestation de services, alors même que les modalités de paiement contractuellement prévues comportent

SPONTANEMENT AUX SERVICES DES IMPOTS, PAR LETTRE RECOMMANDEE, EN DEHORS DE TOUTE VERIFICATION, ET AVANT LE DEBUT DES OPERATIONS DE VERIFICATION, LES INSUFFISANCES, INEXACTITUDES OU OMISSIONS QUE COMPORTENT

TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT

NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME PROBANTS, DES LORS QU'ILS SONT TOUS DATES DE L'ANNEE 1968, PORTENT SUR 300 000 F ET NON SUR 548 184 F, CORRESPONDENT TOUS A DES PAIEMENTS FAITS EN ESPECES ET NE COMPORTENT

.- TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DU POURCENTAGE PREVU A L'ALINEA PRECEDENT

l'article 286 du code général des impôts, est parvenue au service après le 31 mai 1977 et avant le 16 janvier 1981 ; que ces instructions, qui contiennent seulement des recommandations aux services, ne comportent

LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, ENSEMBLE ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1975 PORTANT CONCESSION DE PENSION ET L'ARRETE DU 8 JUIN 1976 PORTANT NOUVELLE CONCESSION DE PENSION, EN TANT QU'ILS NE COMPORTENT

l'obligation qui s'impose à l'administration, comme à tous les autres créanciers, de produire ses créances à compter du jugement portant règlement judiciaire dans les conditions et délais fixés, ne comportent

QU'IL RESULTE DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, A L'OCCASION DU POURVOI N° 68.998, DES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 QUE LESDITES DECLARATIONS NE COMPORTENT

GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA SARTHE : - CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, SI LES TRAVAUX DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET ATTAQUE COMPORTENT

plus d'actualité ; que ces modifications ne portent pas atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols de la commune de Trie-Château, ne concernent pas d'espaces boisés classés et ne comportent

. - Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de l'application des pourcentages prévus à l'alinéa

Si les façades de deux bâtiments en vis-à-vis comportent des vues principales, ou si seul le bâtiment le moins élevé en comporte, la distance ... entre les deux bâtiments sera au moins égale à la hauteur