Vu la requête enregistrée le 5 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant au lieudit l'Escrimayre à Castelnau-d'Estrefonds (31620) ; M.

, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT, dont

; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 2022 et 28 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant faite à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour

distinctes fixant la Turquie comme pays de destination ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme A devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York

l'arrêté du 29 juin 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - l'arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission

B A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

C B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 26 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision

B C et Mme A E ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 août 2021 rejetant leur demande d'asile

des libertés fondamentales ; Vu la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ; Vu la Convention relative aux droits de l'enfant ; Vu l'ordonnance n° 45-1708