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1 948 résultats pour « cotisation minimum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076421

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Vu la procédure suivante : La société Gecop a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au

Source officielle

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CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190680

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

2001 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale : Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038228007

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468885.20221128

Admin. suprême

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par ailleurs, il n'apparaît pas que le critère des " effectifs d'adhérents () à jour de leur cotisation " posé par le 2° de l'article R. 162-54-3-1 du code de la sécurité sociale fasse de la cotisation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620574

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039161381

Admin. suprême

26 septembre 2019

26 septembre 2019

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie dans les

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740263

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

de protection de la nature et que la parcelle 1 101, d'une superficie de 7 980 m2, d'ailleurs séparée des précédentes par un chemin départemental, est située en zone NB 2 dans laquelle une surface minimale

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589089

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Il peut prévoir des durées minimales de formation, des méthodes pédagogiques et des modalités de vérification de connaissances " ; 5 Considérant que l'arrêté du 21 septembre 2012 relatif à la formation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008157290

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

Article 2A/ Les Etats membres peuvent prévoir la fixation d'un seuil minimal pour l'attribution des sièges.

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029471755

Admin. suprême

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Un délai minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte (...) " ; 3.

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007922503

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles les personnes susvisées recrutées avant le 31 décembre 1989 peuvent, moyennant le rachat de cotisations, bénéficier des dispositions du présent

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643243

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

CE DOSSIER COMPREND OBLIGATOIREMENT : ... 4° L'ENUMERATION DES SUJETIONS ET INTERDICTIONS QUI SERONT IMPOSEES PAR LE DECRET CREANT LE PARC" ; CONS.

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615037

Admin. suprême

7 novembre 1975

7 novembre 1975

REQUETE DE LA DAME VEUVE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P.ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032919713

Admin. suprême

20 juillet 2016

20 juillet 2016

Vu la procédure suivante : La SARL Le Café des Sports a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660386

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

régionaux doivent être regardées comme tendant seulement à l'annulation d'une part, des articles 5 à 14, et d'autre part, de l'article 31 du décret du 29 octobre 1980 ; Sur la légalité des articles 5 à 14 : Cons

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651405

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA REGULARITE DES JUGEMENTS ATTAQUES : - CONS

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CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716093

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

conditions qui seront fixées par les autorités françaises, le contentieux de créances publiques et comptes publics français antérieurs au 19 novembre 1965, à l'exception des prêts de la Caisse centrale de coopération

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007870506

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Schneider, Conseiller d'Etat,- les observations de Me Copper-Royer, avocat de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES GEOMETRES-EXPERTS DU JURA, - les conclusions de M.

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CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032260339

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

commission départementale d'aide sociale de la Côte-d'Or d'annuler la décision du 3 février 2009 par laquelle le président du conseil général de la Côte-d'Or a rejeté sa demande relative à l'indu de revenu minimum

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026308786

Admin. suprême

22 août 2012

22 août 2012

. / - les constructions à usage d'habitation, directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole, sans pouvoir excéder 150 m² sur des unités foncières d'une superficie minimum de 10 ha. / - les

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