Par une ordonnance n° 1300844 du 17 septembre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

L et des autres requérants tendant à la rectification de la décision du président de la 4ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat du 27 août 2007 ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". 2.

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CUERS ; la COMMUNE DE CUERS demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle

Par une décision n° 357862 du 7 février 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté cette requête.

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE

Par un jugement n° 1300202 du 28 mars 2014, ce tribunal a rejeté cette demande.

comme irrecevable sa requête en date du 9 février 1992 dirigée contre le jugement en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle votre décision en date du 14 juin 1989 par laquelle il a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation pour excès de

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

du 20 octobre 2010 est donc restée sans influence sur le sens de cette décision ; qu'il s'ensuit que la requête de la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : --------

Dans pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification. 8.

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Par un arrêt n° 10NT02432 du 18 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 6 février 2007 du tribunal administratif de Nantes, rejeté les demandes de la société Gestel

du ministre tendant à ce que le Conseil d'Etat rejette ladite demande ne sauraient être accueillies ; Article 1er : La requête de M.

d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision par laquelle il a rejeté comme non recevables ses requêtes n° 176 617 du 3 janvier 1996 et n° 176 963 du 18 janvier 1996 tendant, d'une part, à l'annulation

Par un jugement n° 1602628 du 16 mai 2019, rectifié pour erreur matérielle par une ordonnance du 12 juin 2019, ce tribunal a fait droit à sa demande en tant qu'elle concerne les cotisations supplémentaires

A..., annulé le jugement du tribunal départemental et jugé que sa requête était recevable.

a rendu la décision un recours en rectification./ (...) » ; Considérant que le tribunal départemental des pensions de la Moselle a rejeté, par un jugement du 2 décembre 1998, la demande d'annulation présentée

DE DEMONTRER L'EXAGERATION ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LA RECONSTITUTION DES RECETTES ENTRANT DANS LE CALCUL DES BENEFICES RECTIFIES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE