du 4 février 1987 ; que, sur recours gracieux formé par l'intéressée le 25 mars 1987, il a confirmé ce rejet par une décision du 23 juillet 1987 ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le DEPARTEMENT

d'Etat : °1) annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré recevable la requête présentée par Mme Gournillat et tendant à l'annulation de la décision

.] - solidarité devant résulter d'une décision du juge pénal.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant le tribunal administratif

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION [1] Notification d'une décision relative à une demande distincte

CETAT68-03-025-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - POINT DE DEPART DU DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL NAIT UN

René X..., député de Paris, Assemblée nationale, Palais Bourbon à Paris (75007) ; M.

dispositions précitées ; que cette omission a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le contenu du décret attaqué ; que les requérants, sont, par suite, fondés à soutenir que le défaut

Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 30 876 présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'ASSURANCE DES RISQUES DE LA CONSTRUCTION DES ENTREPRENEURS SYNDIQUES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision

Patrick A tendant à l'annulation du jugement du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de l'Assemblée nationale

la décision en date du 31 mars 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a renvoyé le dossier concernant l'enfant Lindsay X... devant la commission d'admission et a rejeté le recours dont

prononçant sa naturalisation a ainsi été pris au vu d'un document dont le caractère mensonger est apparu à la suite de la déclaration de nationalité effectuée par l'épouse du requérant le 26 septembre 1994 devant

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée en tant qu'elle est dirigée contre la décision du commissaire de la République du Bas-Rhin mentionnée à l'article 1er.

Les sanctions prononcées en exécution du présent article sont susceptibles d'appel devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens dans le mois qui suit la notification de la décision.

G., hospitalisé d'office au centre hospitalier spécialisé la Valette à Saint-Vaury, dans un établissement psychiatrique situé dans un autre département avait été soulevé devant le tribunal administratif

de l'une des pièces énumérées au d)" ; qu'enfin, aux termes de l'article 1940 dudit code, repris à l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales du nouveau code des imp^ots : "A l'exception du défaut

en date du 25 septembre 1986 autorisant l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières à céder sa participation dans la société nationale Elf-Aquitaine à hauteur de 11 p 100 du capital et la décision

. - | MOTIVATION DE LA DECISION. | - DATE A LAQUELLE DOIVENT ETRE APPRECIES LES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION. | - MOTIF TIRE DE L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE D'UNE

LE PAIEMENT DE LA PRIME DE DEPART ET D'INSTALLATION, RAPPORTER LA DECISION SUSMENTIONNEE DU PREFET DU TARN-ET-GARONNE, MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTRE LADITE DECISION ; QUE, DES LORS

d'une décision juridictionnelle susceptible de faire l'objet d'un recours en cassation ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que, saisi en appel des poursuites disciplinaires engagées