tribunal de grande instance de Laon ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nizy-le-Comte le versement aux requérants d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Par suite, leur intervention en défense est recevable. 4.

du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

légal ; la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

être substitué au motif erroné en droit retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif ; que, par suite, le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics doit être rejeté ; 7.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Le Bistrot du Dôme a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 10 juin 1994 par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de l'autoriser à intenter pour le compte de la commune des actions

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2020, la fédération CGT de la santé et de l'action sociale conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, à ce qu'il soit entièrement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense des riverains, usagers et propriétaires du chemin de

d'appel de Marseille en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions tendant à contester la validité du contrat en litige et à en demander l'annulation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action

Par une décision n° 426296 du 19 juin 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, a annulé les articles 2 à 7 de l'arrêt

Marcel A, demeurant ... ; la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET DE L'ACTION SOCIALE DU RHONE et M.

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 13 de ces statuts que son président est chargé de représenter le CIRT-DOM en justice.

1996 et le 31 août 2000, il convenait de distinguer, d'une part, les dépenses "qui sont supportées au profit de tiers" et ouvrent droit à déduction, et, d'autre part, "toutes les dépenses de logement,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des assurances ; - le code civil ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le code de justice administrative

personnelle au cours de laquelle il aurait fait un prisonnier ennemi, une telle action n'a pas été homologuée par l'autorité militaire ; que l'intéressé ne justifie pas, en tout état de cause, de sa participation

le mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2021, présenté par Mme A.

juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande présentée par Mme Séda Idalvo épouse A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

de l'activité définie à l'article R. 811-1 ou lorsqu'il est établi qu'elle n'est plus indépendante de toutes formes d'activités professionnelles () ". 3.