A... exerçait les fonctions de directeur général de l'association "Entraide des Bouches-du-Rhône" ; que cette association, créée en 1949 et reconnue d'utilité publique par décret du 4 janvier 1963, a pour

des collaborateurs parlementaires - Force ouvrière (SNCP - FO) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 17 novembre 2014 par laquelle le directeur

B..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision du 21 mai 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

de contrôler l'opportunité d'une telle mesure ou le choix fait par l'employeur des salariés à licencier, ni, dans ce cas, de vérifier l'existence de propositions de reclassement ; que la circonstance

les 21 décembre 1983 et 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont le siège est ... 92109 , agissant par son président-directeur

d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 17 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. d'Angelo, la décision du 29 mai 1989 par laquelle le directeur

de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Seine-Maritime et le directeur de la caisse maladie régionale de Haute-Normandie ont suspendu

LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FOTO-QUELLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ILLZACH HAUT-RHIN RERESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR

résulte de la combinaison des dispositions des articles L.122-14 et L.122-14-5 du code du travail qu'en cas de licenciement collectif pour cause économique, l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés

départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine lui a refusé l'autorisation de licencier pour motif économique un de ses salariés ; qu'en réalité, le Conseil d'Etat a fondé sa décision, non

: 1°) d'annuler un jugement en date du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi de la cour d'appel de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision du directeur

SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 22 mars 1985 par laquelle le directeur

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 514-2 du code du travail, le licenciement par l'employeur d'un salarié

, sursis à statuer sur la nullité de la procédure de contrôle et, d'autre part, saisi le tribunal administratif de Marseille de la question de la légalité de la décision d'agrément délivrée par le directeur

L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, pour toutes les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur moins de dix salariés

L'INSTRUCTION QUE LES SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SE SONT MIS EN GREVE LE 23 OCTOBRE 1974 A MULHOUSE PUIS LE 25 OCTOBRE DANS L'ENSEMBLE DU HAUT-RHIN ; QUE, LE 26 NOVEMBRE SUIVANT, LE DIRECTEUR

suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants" ; Considérant que, saisi d'un recours hiérarchique dirigé contre les décisions des 31 mars et 21 avril 1994 du directeur

8 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "UNIC S.A.", dont le siège social est ... à Trappes 78190 , représentée par son président directeur

en sa qualité de travailleur salarié aux Pays-Bas ; 8.

que ces opérations commerciales n'aient qu'un caractère accessoire et, par suite, que les services effectivement rendus à ses membres par la coopérative, gardent pour principal objet decontribuer, directement