11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 1988 du préfet du Pas-de-Calais autorisant la Société Remschinor à exploiter

jugement du 28 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme Philippe X..., l'arrêté du 18 février 1992 du préfet de l'Essonne l'autorisant à exploiter

Y..., qui exploite un café-restaurant, d'accepter les nouveaux forfaits de taxe sur la valeur ajoutée notifiés par l'administration le 12 décembre 1975 au titre des périodes correspondant aux années 1971

Y..., qui exploite un café-restaurant, d'accepter les nouveaux forfaits de bénéfices industriels et commerciaux notifiés par l'administration le 12 décembre 1975 au titre des années 1971, 1972, 1973 et

procès-verbal d'infraction du 13 octobre 1999 et l'arrêté du 7 décembre 1999 du préfet suspendant le contrat d'achat d'électricité conclu avec EDF et la décision du 17 avril 2000 leur refusant l'autorisation d'exploiter

. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole de biens qui y sont soumis.

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, la réformation de l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 3 juin 2002 modifiant les conditions d'exploitation de la microcentrale

. - Affaires d'exportation - Marchandises exportées par l'intermédiaire d'un commissionnaire.

X... l'autorisation d'exploiter une carrière au lieu-dit "Staldou" commune de Catus ; °2) rejette la demande présentée par M.

Y..., dont le corps de ferme est en réalité situé à Mouheaux, à 3 km des terres de l'exploitation et qu'en retenant l'implantation de ces bâtiments pour apprécier le rapprochement des terres par rapport

décision attaquée dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence" ; et qu'il résulte des dispositions des articles 7 et 9 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 que les demandes d'exploitation

: Considérant que les dispositions de l'article 27 du code rural, selon lesquelles l'association foncière de remembrement a pour objet la prise en charge, la gestion et l'entretien des chemins d'exploitation

FAMILIALE A CARACTERE AGRICOLE, COMMERCIAL OU ARTISANAL, NOTAMMENT LORSQUE LES RESSOURCES DE L'EXPLOITATION NE PERMETTRAIENT PAS D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE" ; QU'AUX TERMES

X..., FAUSSER, GRONNIER ET GALLEN L'ARRETE DU 14 MAI 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'EURE A AUTORISE LA SOCIETE "CARRIERES ET SABLIERES DES ISLES" A EXPLOITER UNE CARRIERE AU LIEU-DIT LA FERME DES ISLES

refus d'autorisation, dont l'illégalité a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, a eu pour effet d'empêcher la dame Y..., malgré la résiliation du bail, d'exploiter

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou

. - Etablissements sanitaires et hospitaliers - Aérium exploité par des particuliers.

. - Divers- Chambre de commerce assurant l'exploitation d'un aéroport.