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2 288 résultats pour « fixation par les juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451631.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

Il incombe au juge, dans un tel cas, de vérifier si ces clauses ou circonstances ont conduit à la fixation d'un loyer anormal au regard des prix pratiqués pour des locaux comparables. 4.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:457745.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

En deuxième lieu, ainsi que le mentionne au demeurant la note de service litigieuse, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008077807

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041720068

Admin. suprême

5 mars 2020

5 mars 2020

s'agissant de la fixation des redevances éligibles et des modalités de versements.

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186257

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

médicale aux fins de déterminer l'imputabilité au service de ladite affection ; 2°) statuant au fond, d'infirmer le jugement du tribunal des pensions du Var du 20 août 1998 statuant sur le droit à pension

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618357

Admin. suprême

7 novembre 1979

7 novembre 1979

LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... ,DEMEURANT ... , ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622468

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

COMPTABILITE OFFICIELLE ET PRATIQUE", société anonyme, dont le siège est à Nanterre, Hauts-de-Seine, ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624742

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

Jean X..., demeurant rue Hélène d'Italie à Montpellier (34000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 2 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626043

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

Henri X..., sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif n'a que partiellement accueilli la demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626045

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

Henri Y..., sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif n'a que partiellement accueilli la demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007994113

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

NOVALLIANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du 25 janvier 1996 du juge

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007886070

Admin. suprême

12 mai 1995

12 mai 1995

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1993 ; LE MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le conseil d'Etat ; 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007886076

Admin. suprême

12 mai 1995

12 mai 1995

D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1993 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465635.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par un jugement n° 1810863 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464398.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Mont (Pyrénées-Atlantiques) en conséquence d'une fixation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007888506

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007687321

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

René X..., demeurant ... à Audun le Tiche 75390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 21 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré la commune

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618871

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1978 PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LE SIEGE SOCIAL EST REPRESENTEE PAR SON GERANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633007

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

X... est, en conséquence, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Article 1er : A concurrence d'une somme de 13 400 F, il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007975790

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle

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