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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451631.20220218
18 février 2022
Il incombe au juge, dans un tel cas, de vérifier si ces clauses ou circonstances ont conduit à la fixation d'un loyer anormal au regard des prix pratiqués pour des locaux comparables. 4.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457745.20211230
30 décembre 2021
En deuxième lieu, ainsi que le mentionne au demeurant la note de service litigieuse, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008077807
21 avril 2000
Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041720068
5 mars 2020
s'agissant de la fixation des redevances éligibles et des modalités de versements.
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186257
12 décembre 2003
médicale aux fins de déterminer l'imputabilité au service de ladite affection ; 2°) statuant au fond, d'infirmer le jugement du tribunal des pensions du Var du 20 août 1998 statuant sur le droit à pension
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618357
7 novembre 1979
LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... ,DEMEURANT ... , ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622468
2 novembre 1987
COMPTABILITE OFFICIELLE ET PRATIQUE", société anonyme, dont le siège est à Nanterre, Hauts-de-Seine, ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624742
15 février 1989
Jean X..., demeurant rue Hélène d'Italie à Montpellier (34000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 2 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier
CETAT:CETATEXT000007626043
9 mars 1990
Henri X..., sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif n'a que partiellement accueilli la demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur
CETAT:CETATEXT000007626045
Henri Y..., sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif n'a que partiellement accueilli la demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007994113
8 septembre 1999
NOVALLIANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du 25 janvier 1996 du juge
2 SS
CETAT:CETATEXT000007886070
12 mai 1995
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1993 ; LE MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le conseil d'Etat ; 1°) annule le jugement
CETAT:CETATEXT000007886076
D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1993 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le conseil d'Etat : 1°) annule le jugement
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465635.20221206
6 décembre 2022
Par un jugement n° 1810863 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.
ECLI:FR:CECHS:2022:464398.20221209
9 décembre 2022
cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Mont (Pyrénées-Atlantiques) en conséquence d'une fixation
1 SS
CETAT:CETATEXT000007888506
18 octobre 1995
. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet
4 SS
CETAT:CETATEXT000007687321
31 janvier 1986
René X..., demeurant ... à Audun le Tiche 75390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 21 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré la commune
CETAT:CETATEXT000007618871
13 février 1980
CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1978 PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LE SIEGE SOCIAL EST REPRESENTEE PAR SON GERANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT
CETAT:CETATEXT000007633007
27 novembre 1991
X... est, en conséquence, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Article 1er : A concurrence d'une somme de 13 400 F, il n'y a pas lieu de statuer
3 SS
CETAT:CETATEXT000007975790
29 décembre 1997
présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
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