DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972 ; SUR L'AMORTISSEMENT D'UN BREVET ACQUIS PAR LA SOCIETE : CONSIDERANT

CONTESTEE ET SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

un jugement du 21 mai 1974 par lequel le tribunal administratif d'orleans a, d'une part, renvoye le sieur neveu qui l'avait saisi d'une demande en decharge de la contribution fonciere des proprietes non

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés les résultats de la société "Serimmo" qui ont servi de base aux impositions établies par l'administration fiscale seront rectifiés demanière à augmenter de 82

QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

ONT ETE PRODUITES POSTERIEUREMENT A LA DECISION SUSMENTIONNEE, EN PREMIER LIEU QUE LA SOCIETE " A ... " A, CONFORMEMENT A LA CONVENTION SIGNEE LE 28 AOUT 1967 AVEC M.

de l'article 259 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire

Pour la détermination du bénéfice net soumis à l'impôt sur les sociétés, le V de l'article 21 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du pays du

Aux termes du III de ce même article 1518 A quinquies : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017

DE CES IMPOSITIONS, M.

a obtenu l'agrément prévu à l'article 1649 nonies de ce code. 4.

tendant à ce que la valeur locative des parkings détenus dans deux centres commerciaux soit retranchée des bases de la taxe professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

conforme à l'avis de ce comité".

Article 3 : La base d'imposition à l'impôt sur les sociétés, à la contribution sur cet impôt et aux contributions sociales de la société Rexel Distribution au titre de l'année 2002 est réduite de 1 061

; Sur les articles 117 et 1759 du code général des impôts : Considérant que M.

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT

prévu en matière de taxe professionnelle par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, a décidé, par application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique

ET PRONONCE LA DECHARGE DESDITES PENALITES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;