Lorsque l'administration remet en cause la répartition, au bilan d'un contribuable, entre les valeurs retenues respectivement pour un terrain et pour une construction édifiée sur ce terrain, en invoquant

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs

cette imposition sont devenues sans objet ; Sur le supplément d'impôt sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable

X soutient que c'est au prix d'une erreur de droit et par une motivation insuffisante que la cour a jugé régulière la procédure d'imposition, alors que le contreseing par le contribuable du procès-verbal

Au nombre de ces derniers figurent en particulier les éléments que cette administration a pu rassembler et qui seraient susceptibles de faire douter de la participation du contribuable, en connaissance

X..., qui exerçait l'activité de boucher et de marchand de bestiaux, a été informé des redressements, qu'à l'occasion de la vérification de sa comptabilité, l'administration entendait apporter à l'impôt

utile pour la manifestation de la vérité de faire produire certaines pièces dont la communication est demandée par les parties ; qu'ainsi le fait que le tribunal administratif, s'estimant suffisamment informé

Considérant que lorsque l'administration fiscale procède à la taxation d'office du revenu global d'un contribuable, elle n'est pas tenue, à défaut d'en connaître avec exactitude l'origine, de rattacher

d'une modification des rehaussements, soit au document adressé au contribuable qui comporte l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 48 " ; qu'après avoir relevé que les avis de mise en

pièces comptables obtenues ; - commis une erreur de qualification juridique en estimant que l'intervention par laquelle le vérificateur a reconstitué les recettes professionnelles imposables du contribuable

de la nature et des motifs du rehaussement envisagé et ayant disposé, par ailleurs, d'un délai suffisant entre cette information et la mise en recouvrement des impositions litigieuses, a été mise à même

B, la cour administrative d'appel de Lyon a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu du contribuable au titre des années 1991 et 1992 respectivement d'un montant de 1 686 022 F (257 032,40

Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent, lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été

la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque des redressements sont envisagés, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable

Considérant, en premier lieu, qu'un contribuable qui n'a pu démontrer le caractère non fondé des éléments de preuve apportés par l'administration fiscale pour établir qu'il a la qualité de seul maître

Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes : / () - la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ; / - la date de distribution ; () ".

A a été informé, par un avis de vérification dont il a accusé réception le 6 septembre 2001, qu'il faisait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années

pas pour autant tenue de les informer expressément de leur caractère non contraignant ; que, par suite, en jugeant, pour écarter le moyen tiré de ce que M.

redressements du 14 mai 1974, laquelle ne comporte aucune prise de position de l'administration sur le point litigieux, ne peuvent constituer une interprétation formelle du texte fiscal dont le contribuable

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées