, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de lui accorder le bénéfice

X... décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre des années 1973 à 1974 ; 2° la remise intégrale de l'imposition supplémentaire

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LE BENEFICE NET IMPOSABLE "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE

venant aux droits de la société Simetra obligations, et rectifié en conséquence les résultats déficitaires du groupe fiscal dont la société Artemis est membre et dont la société Financière Pinault est intégrante

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PERPIGNAN PYRENEES-ORIENTALES ; - REMETTE INTEGRALEMENT

EN RAISON DE L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN DE DETERMINER LE MONTANT DE LA DECHARGE A ACCORDER ; - REMETTE INTEGRALEMENT LES COMPLEMENTS D'IMPOSITION

EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE, "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES

LES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE LA DECHARGE, ET METTE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE L'INTEGRALITE DE FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE ; VU LE CODE GENERAL

cette autorité de prendre toutes les mesures administratives rendues nécessaires par cette annulation ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice de lui accorder le bénéfice

C D, géomètre-expert radié de l'ordre par une décision du 4 juin 2019, de remettre contre récépissé l'intégralité des documents et archives de son cabinet de géomètre-expert relatifs aux travaux exécutés

suivant leur transmission" ; Considérant que lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat faite en application de l'article 45 de la loi du 2 mars 1982 modifiée ne comporte pas le texte intégral

REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE APPLIQUEE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1976 ; 2° RETABLISSE LA SOCIETE A RESPONSABILITEE LIMITEE "LES EDITIONS AREDIT" POUR L'INTEGRALITE

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 et 1981 ; - rétablisse le contribuable au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité

compte des collectivités, établissements publics ou groupements agricoles, dans des opérations qui sont de leur compétence technique telle que définie par le décret n° 52-396 du 10 avril 1952, que le bénéfice

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au titre des exercices clos les 31 décembre 2001 et 31 décembre 2002, la société ATN Industrie a bénéficié de l'exonération d'impôt sur les

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (...) / Toutefois, si la maladie provient de

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

EN 1967 ET 1969 DE DEUX CONGES AVEC PLEIN TRAITEMENT ACCORDES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-2° DEUXIEME ALINEA ALORS EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE BENEFICE DE CES

de ces honoraires à d'autres catégories d'agents que ceux qui en bénéficiaient jusqu'alors ; que même si, au cours des dernières années, l'intégralité de ces sommes n'a pas en fait été répartie et si

X... sera rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu au titre des années 1971 à 1975 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général