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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042230858
6 août 2020
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465710.20220729
29 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296357
23 décembre 2010
du fond que, faisant l'objet de poursuites devant la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens, la SELAFA BIOPAJ ainsi que MM.
CETAT:CETATEXT000023429664
la SOCIETE SELAS D - C - B E - A et autres et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028839849
9 avril 2014
le siège est Maison des réfractaires à Chambord (41250) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NT00752 du 28 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839855
le siège est Maison des réfractaires à Chambord (41250) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NT00750 du 28 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant
CETAT:CETATEXT000028839856
le siège est Maison des réfractaires à Chambord (41250) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NT00754 du 28 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant
CETAT:CETATEXT000034478504
7 avril 2017
A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Marne
CETAT:CETATEXT000034478509
D...C...et Mme A...B...épouse C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007910490
30 décembre 1996
recours, enregistré les 16 et 17 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629909
18 décembre 2014
Considérant, toutefois, que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé, par sa décision n° 359716 du 21 février 2014, rendue dans un litige opposant les mêmes parties, qu'il n'y avait pas lieu
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485484.20240214
14 février 2024
Ces dispositions ne visent que des jugements statuant sur des recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d'aménager et non les jugements statuant sur des recours formés contre
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028659793
21 février 2014
Marc -CM... n'est pas fondé à soutenir que la compétence donnée en premier et dernier ressort au Conseil d'Etat par les dispositions de l'article R. 311-1 méconnaîtrait le principe d'indépendance des membres
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288280
23 juillet 2014
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301353 du 18 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article
CETAT:CETATEXT000042254752
12 août 2020
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône
CETAT:CETATEXT000022330526
14 mai 2010
juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:429578.20221229
29 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la fédération des entreprises de la beauté tendant à l'annulation pour excès
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195167
3 mai 2004
X au poste de conducteur de ligne ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel de la SNCF ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761
ECLI:FR:CEORD:2023:472557.20230404
4 avril 2023
Le syndicat requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler cette décision. 4.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000036086526
21 novembre 2017
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du Gouvernement français de
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