a, à la demande de l'union professionnelle artisanale du département de l'Indre, annulé son élection au scrutin du 18 novembre 1992 au titre de la 4ème catégorie du 1er collège pour l'élection des membres

février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES), représenté par Mme Vuaillat, secrétaire générale, régulièrement mandatée

Michel B démissionnaire d'office de son mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février

D, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A et de M.

légalement investis d'un mandat de membre du comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement

Euralille soient solidairement condamnées à lui verser les sommes de 385 276,32 francs hors taxes à titre d'intérêts moratoires pour retard dans le règlement des acomptes mensuels du marché de travaux dont

A aux élections cantonales n'a pas donné lieu à des déclarations électorales ; que, dès lors, les dépenses correspondantes à ce repas ne sauraient être regardées comme un don consenti par la commune de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RAPIDES COTE D'AZUR, dont

du commerce ou de la transformation d'un produit donné, l'État membre concerné peut, à la demande de cette organisation, rendre obligatoires, pour une durée limitée, certains accords, certaines décisions

. : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Paris était en mesure de statuer au vu des éléments dont il disposait ; que, dès lors, le moyen selon lequel le jugement

et sérieuse du licenciement est reconnue par avance ; - il méconnaît le paragraphe 2 de l'article 2 de la directive 89/59/CE du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1990 et 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "ETABLISSEMENTS LUCIEN BERTAUD", dont

mandat à Maître André Berthe, avocat au barreau de Lille, pour les représenter dans le cadre de la présente instance ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, qu'à la suite de travaux de voirie ayant entraîné la rupture d'une canalisation d'eau, l'immeuble dont sont copropriétaires les membres

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1983 et 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme LUCHAIRE, dont

accès, dont le corps des administrateurs de l'Etat.

dont l'intéressé est investi ; Considérant que la société Carboxyque Française a demandé l'autorisation de licencier M.

titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement

dont il est investi ; Considérant que, pour demander l'autorisation de licencier Mme X..., éducatrice stagiaire et membre du comité d'entreprise, le Centre d'aide par le travail Chantecler a fait valoir

suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre