application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; ( ...) b nonies - Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel

l'article L. 411-21 du code du tourisme qui renvoient à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application des dispositions législatives relatives au chèque-vacances ; - d'illégalité et d'erreur manifeste

somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement

de mettre en oeuvre un programme "promotionnel" destiné à faire connaître en France la bière "Bass", a organisé, en 1979, à Paris, dans un site spécialement aménagé à cet effet, un ensemble de manifestations

de la décision n° D. 2018-32 du 5 avril 2018 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations

directive n° 97/36 du 30 juin 1997 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 ; Vu l'arrêté du ministre de la culture

l'exécution de la décision contestée risque de créer une situation irréversible en ce qu'elle implique la désignation d'un nouveau président de Radio France ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'il n'est pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

elle jouit de ses droits civils, présente les garanties de moralité nécessaires et remplit en outre l'une des deux conditions suivantes : ... 2° être reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture

A L'AIRE DE PRODUCTION, AUX CEPAGES, AU RENDEMENT A L'HECTARE, AU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM DU VIN, TEL QU'IL DOIT RESULTER DE LA VINIFICATION NATURELLE ET SANS AUCUN ENRICHISSEMENT, AUX PROCEDES DE CULTURE

PERIMETRE DE REMEMBREMENT, LA COMMISSION PEUT DECIDER LA DESTRUCTION DE SEMIS ET PLANTATIONS EXISTANT SUR DES PARCELLES DE FAIBLE ETENDUE ET ISOLEES LORSQU'ELLE ESTIME QUE LEUR MAINTIEN EST GENANT POUR LA CULTURE

les conclusions présentées par la société COM'IN, qui exploite Canal 10 et tendent au sursis à exécution et à l'annulation des dispositions de cette lettre sont donc entachées d'une irrecevabilité manifeste

juin 1988 du directeur de la CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES prononçant son licenciement ; que, par suite, Mme X... n'ayant pas, contrairement à ce que soutient la Caisse, manifesté

X... lui donnant vocation à être intégré aurait été entachée d'une erreur manifeste ; qu'il suit de là que M.

X... en qualité de maître auxiliaire suppléant, ni son affectation au collège de Gonesse n'ont eu le caractère de décisions manifestement illégales et de nature à compromettre gravement un intérêt public

SAPRODIF MEDITERRANEE FM et tendant à l'annulation des dispositions de cette lettre sont par suite entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; Sur les

décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que la requête de la SOCIETE SEM CABLE DE L'EST tendant à son annulation est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste

Le premier motif est tiré de ce que cette association légitime le recours à la violence dans les manifestations revendicatives en le présentant comme unique voie du militantisme.

Il est ainsi manifeste que la requête du parti Régions et Peuples solidaires ne peut être accueillie.

conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels