Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'annuler la décision de refus de séjour prise à son encontre et de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien en matière

l'annulation du jugement du 21 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 1988, par laquelle, sur recours gracieux

sa demande d'agrément de l'avenant n° 3 du 7 mai 2002 à l'accord du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail, ensemble la décision de rejet opposée le 23 octobre 2003 à son recours gracieux

de langue corse ou de langues étrangères ; 2°) du refus tacite opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande, en date du 1er juillet 1991, de supprimer l'option relative à une autre matière

A... de la mesure prise à son égard le 2 janvier 1968: Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de la commune de Biarritz. Considérant ce qui suit : 1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article 2 modifié de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière

de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en matière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Froment, Maître

mars 1992 du ministre de la jeunesse et des sports fixant les conditions d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif de premier degré, option parachutisme ainsi que le rejet implicite du recours gracieux

D B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Meyreuil (Bouches-du-Rhône) a délivré à M.

société civile immobilière (SCI) Le Trible a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 2016 par laquelle le premier adjoint au maire

son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 30 juin 1998 du tribunal

liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz, à l'interface entre GRTgaz et TIGF et aux interconnexions avec l'Espagne, ainsi que la délibération de la CRE du 23 janvier 2014 rejetant le recours gracieux

1985 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, en application de l'article 61 du code de la nationalité, ensemble la décision du 9 juillet 1985 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté le recours gracieux

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Maître

décision du 5 avril 2024 par laquelle la ministre de l'éducation nationale l'a licencié pour insuffisance professionnelle, et de la décision de rejet implicite née du silence gardé sur son recours gracieux

C A ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 1er août 2022 par lequel le maire de Sainte-Maxime (Var) a délivré à la société Imm'Extenso un permis de construire valant