d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale, ou pour le compte d'une personne morale de droit privé gérant un service public, sont décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

que les travaux envisagés n'exigeaient pas la délivrance d'un permis de construire modificatif, alors que cette circonstance était inopérante, le seul constat de l'absence de conformité des travaux réalisés

X..., il résulte des motifs de son jugement qu'il a expressément répondu aux divers moyens contenus dans ce mémoire ; que le mémoire produit le 23 septembre 1980, après la clôture de l'instruction n'avait

, les 32 bulletins qui sont joints au dossier, dont le nombre ne correspond pas aux énonciations du procès-verbal, lequel mentionne 27 bulletins nuls, ne peuvent être authentifiés, dès lors que, contrairement

attaqué : Considérant que les conventions d'extradition sont des lois de procédure qui, sauf stipulation contraire, sont applicables immédiatement aux faits survenus avant leur entrée en vigueur, même

le moyen tiré par la société requérante de ce que les locaux litigieux seraient divisibles de l'ensemble immobilier servant de siège au Crédit municipal de Paris, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal

Par suite, les moyens tirés de ce que cet arrêté serait contraire aux exigences résultant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l'utilisation des traitements algorithmiques aux motifs

E... un permis de construire pour l'aménagement d'une partie de son pavillon, le maire de Rouillon aurait méconnu ce règlement est inopérant et que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes

du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mars 1986 par laquelle le maire de Périgueux a rejeté sa demande de permis de construire

Jérôme Rodriguez ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

et renvoyés pour ceux qu'il maintenait aux motivations énoncées dans la notification initiale ; qu'en procédant ainsi, le vérificateur a suffisamment motivé sa réponse aux observations du contribuable

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ; qu'il résulte de ces dispositions, qui ne sont en rien contraires aux stipulations du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne

, en vertu des dispositions de l'article 1975 du même code d'interrompre la prescription ; que, si l'administration a notifié au requérant le 31 mai 1978 de nouvelles bases d'impositions pour 1973 motivées

par la circonstance que le demandeur entend rejoindre un conjoint de nationalité française, que le mariage a été contracté dans le but exclusif de permettre, dans un premier temps, l'obtention du visa

X... s'est borné à soutenir devant les premiers juges que les motifs invoqués par le préfet pour justifier cet acte et tirés respectivement de l'application des dispositions des articles R.111-14-1 et

Par suite, la société Distaff ne peut utilement soutenir, ni que le motif retenu par la cour serait entaché d'insuffisance de motivation, ni qu'en se fondant sur un tel motif, la cour aurait méconnu la

qu'il n'avait pas répondu au moyen non inopérant tiré par M.