Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur les circonstances : 2.

Par un arrêt n° 20BX02039 du 15 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par une ordonnance n°s 22NC02870, 22NC02871 du 6 avril 2023, le président désigné de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les appels formés par M. et Mme A contre ce jugement.

de la Moselle a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B A et la décision du 21 décembre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique formé

Par une ordonnance n° 22TL20900 du 29 novembre 2022, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.

l'entrée de la jeune Gaëlle B sur le territoire français ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer, dans un délai

du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données illégales.

le jugement en date du 23 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite en date du 14 mai 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation

de Toulouse, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage, auxquels il a été assujetti au titre, respectivement

Ce même décret a supprimé l'obligation de respect des gestes de distanciation physique.

Considérant que l'article 3 du décret attaqué inclut les contentieux sociaux dans le champ de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative qui permet au président de la formation de jugement

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Sur l'office du juge des référés : 2.

Considérant que les préjudices qui résultent du retard mis à prendre, au delà d'un délai raisonnable, un décret nécessaire à l'application d'une loi sont, en principe, de nature à ouvrir droit à réparation

la frontière ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusée ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

des parents ; 3°) de suspendre l'exécution du cadre sanitaire du 28 juillet 2021 en tant qu'il impose une éviction aux seuls élèves non vaccinés ; 4°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre sans délai

toute condamnation ; Vu, enregistré le 20 janvier 1986, l'acte par lequel Me de X..., avocat au Conseil d'Etat et celui des époux Z..., déclare se désister purement et simplement du recours incident formé

cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

immobilière du Chemin Vert demande l'annulation de la décision du préfet de Saine-Saint-Denis du 24 juin 1980 en tant que, par cette décision, le préfet lui a confirmé, sur le recours qu'elle avait formé

Par un arrêt n° 13DA01299 du 5 mars 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le recours formé par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie contre ce jugement.

cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai