Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société TDA et à la ministre chargée des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 17 février 2025 où siégeaient : M.

ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Article 2 : L'Etat versera la somme de 11 960 F à Mlle X... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a introduit dans le titre VII du livre VII du code de justice administrative un chapitre X, relatif à l'action de groupe.

le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 du même code et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours, n'a pas pour effet de rendre

décision soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur les autres moyens de la requête : Considérant que M.

C B et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 21 décembre 2023 par laquelle

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

à ce que lui soient attribués des noms de domaine relevant de la racine " e164.arpa ", d'autre part, d'enjoindre au Premier ministre de lui attribuer les noms de domaine sollicités sous astreinte de 1

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

B...n'a pas contesté la décision en date du 5 mars 2003 du préfet du Val-de-Marne lui refusant un titre de séjour, dans les deux mois suivant sa notification le 21 mars 2003 ; que la décision mentionnait

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

X..., directeur des pêches maritimes et des cultures marines, pour signer en son nom, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants,

titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement précité, enfin, mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non

Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 mai 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes de l'association Organisation juive européenne et de la société vignoble PSAGOT LTD

; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2001 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision

Demesa ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant que la décision de la Commission du 27 juillet 1990 a été prise au nom de celle-ci par M.