DU LOGIS MODERNE tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant pour elle du refus opposé à sa demande de concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du tribunal

A a contesté les décisions expresses des 13 juillet 1999 et 17 juillet 2000 ainsi que les décisions implicites résultant du silence gardé sur ses réclamations des 14 juin 1999 et 16 août 1996 devant le

LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ... ELLES NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU.

L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LA SOCIETE ABSORBANTE S'ENGAGE, DANS L'ACTE DE FUSION, A RESPECTER, LES PRESCRIPTIONS SUIVANTES : ...

." ; Considérant que lorsqu'une banque consent à une société un crédit dont l'octroi est subordonné à la caution d'un dirigeant de cette société, cette caution étant elle-même garantie par la souscription

nouvelle qualité de professeur associé, est membre de la liste électorale pour les élections au conseil de l'UFR des 13 et 14 décembre 2006 et que son vote à ces élections serait de nature à fausser les résultats

leur sont extérieurs, que cette ordonnance devait être regardée comme ayant été exécutée dans les délais qu'elle prescrivait, alors que l'obligation mise à la charge de la société Jet 6 constituait, non

; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre : 2.

des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, aux conditions de désignation des assesseurs ainsi qu'aux modalités d'exercice de leurs fonctions qui les soustraient à toute subordination

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 30 mars 1988, les locaux de la S.A.R.L.

de la société ainsi qu'en son nom personnel en tant que cessionnaire des créances de la société sur l'Etat, deuxièmement, ils justifient d'un intérêt à agir et, troisièmement, la requête est dispensée

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B...ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent en tant qu'il s'est prononcé sur l'année 2006.

ses représentants légaux en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant

D'autre part, il résulte des articles L. 2143-3 et L. 2143-4 du code de la santé publique relatifs à la collecte des données non identifiantes et de l'identité des personnes souhaitant procéder au don

président du comité de gestion de l'Olympique d'Antibes-Juan-les-Pins, dont le siège est sis Salle Salusse-Santoni, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant

2001 par lequel le préfet du Haut-Rhin a accordé à la SARL KAIBACKER un permis de construire une porcherie sur le territoire de la commune de Munchhouse sous la réserve du respect des prescriptions résultant

juin 2015 l'informant du rattachement de son poste à l'emploi de responsable d'activité, et, d'autre part, de condamner la CCIR PACA à lui verser la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral résultant

Cette autorisation, outre les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 712-9, est subordonnée aux conditions suivantes : 1°) Chaque opération de regroupement ou de conversion, même simultanée,

dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette dernière ; qu'elle doit également calculer les plus-values réalisées à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : 2.