de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours

aux dispositions de l'article R. 421-5, ce délai n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; 2.

de séjour jusqu'à la notification de sa décision, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L

B et Mme D d'enlever, dans les huit jours à compter de la notification de ladite décision, le kiosque qu'ils ont installé sur le trottoir devant le 5, boulevard Beaurivage à La Ciotat, sous une astreinte

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification de la décision en date du 7 octobre 1998 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé

mois à compter de la notification de cette décision à l'encontre de Mme T, du propriétaire du bateau sans immatriculation Maskali , de M.

ainsi que l'accord indemnitaire en découlant dans le même délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de SNCF Réseau une somme de 5 000 euros au titre

l'office français de protection des réfugiés et apatrides aurait refusé de reconnaître la qualité de réfugié, doivent, à peine de déchéance, être exercés dans le délai d'un mois à compter, soit de la notification

de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours.

de la commission paritaire dite "commission de la carte d'identité des journalistes professionnels" est d'un mois à compter de la notification de cette décision prévue à l'article R. 761-15 ; Considérant

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation (...) d'une décision juridictionnelle concernant (...) un permis de construire (...)

de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, de réexaminer leurs situations, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification

°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter un acte réglementaire précisant les conditions d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans un délai de deux mois à compter de la notification

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la signification ou de la notification de la décision dont la rectification est demandée" ; Considérant que M.

de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 150 euros par jour jusqu'à la date à laquelle la décision précitée aura reçu exécution ; Considérant qu'il y a lieu,

Article 2 : Le taux de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'article 2 de la décision du 1er juin 2018 est porté à 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné, à compter

B A des infrastructures du port dans un délai maximal de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, au besoin par le concours de la force publique aux frais et risques du défendeur

A RECU NOTIFICATION LE 30 NOVEMBRE 1972 DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX A REJETE SA RECLAMATION RELATIVE A LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

prononcée à l'encontre de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle, si elle ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision