qui précise les modalités de leur détermination ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que par deux notifications en date du 18 décembre 1981 et du 18 juin 1982, l'administration a d'une part

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 23 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête tendant à la décharge du complément d'impôt

Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite

X... lui a été notifié le 18 décembre 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai

X... lui a été notifié le même jour à 16 heures 05 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de

titre des années 1986 et 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience

et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que cette notification a fait courir les délais de recours contentieux à l'encontre de la décision du 25 janvier 1993

X... lui a été notifié le 29 juin 1998 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision

l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification

de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 novembre 1991 et jusqu'à la date de cette exécution.

X... à une amende de 1 500 F et à 15 jours de suspension de son permis de conduire avec sursis à raison des mêmes faits, ce jugement n'était pas encore exécutoire à la date de notification de l'arrêté

Article 3 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir exécuté la présente décision dans le délai d'un mois suivant sa notification, et jusqu'à la date de cette exécution

Fodé Caramo ; que, par une décision en date du 14 mars 1995, le PREFET DES ALPES-MARITIMES a ordonné le placement de M.

de la notification de cette décision.

au lotisseur de l'arrêté d'autorisation ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée en application de l'article R.315-21 ..." ; Considérant qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier

de la notification de cette décision ..." ; Considérant que les conclusions de la requête de M.

du 4 août 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 21 août 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision

la décision du Conseil d'Etat en date du 28 juin 1995 ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.