, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : Le droit à l'indemnité est ouvert lors de l'affectation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et

, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : Le droit à l'indemnité est ouvert lors de l'affectation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et

, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : Le droit à l'indemnité est ouvert lors de l'affectation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et

sur un poste nouvellement créé de " responsable du développement des activités externes " ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, estimant satisfaite

de la Réunion à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation

A LEUR FONCTIONNEMENT, AINSI QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS LES CONCERNANT SONT TRANSFERES DE PLEIN DROIT AUX NOUVEAUX ETABLISSEMENTS PUBLICS... " ; QUE LE MEME ARTICLE CONFIE A DES DECRETS EN CONSEIL

commission, dès lors que " cet organe n'a pas le pouvoir d'affecter les fonds disponibles à des fins autres que ces aides ".

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la démission de plein droit du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le 16 décembre 2014, un nouveau gouvernement composé de onze membres a

au 12 juin 2002 ; qu'elle a demandé à raison de cette affectation, en application du décret du 14 février 1994 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction

DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, CEUX DE CES FONCTIONNAIRES QUI RECOIVENT UNE AFFECTATION

lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juin 1989 par lequel le préfet de la région Nord Pas de Calais, préfet du Nord, a autorisé le changement d'affectation

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements

Jean-Pierre X..., juge au tribunal de première instance de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; M.

Besançon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 13 mars 1985 par laquelle le secrétaire général de la mairie de Besançon lui a notifié verbalement son changement d'affectation

hors de la localité, depuis la date d'arrivée ou de recrutement dans la localité d'affectation" ; Considérant qu'il est constant que M.

DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE LYON EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA DENONCIATION D'UNE PROMESSE DE VENTE, PUIS PAR L'OFFRE D'UNE LOCATION COMMERCIALE, D'UN EMPLACEMENT DANS LA NOUVELLE

police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés

MICHELE , INSTITUTRICE AU LYCEE LA PEROUSE A NOUMEA, DEMEURANT ...