L'article LP 72 de la " loi du pays " ajoute, après l'article 20 de la délibération du 26 octobre 1995 modifiée instituant un régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général

Ils sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale : 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins conseils chefs de service

40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Extension - Demande présentée antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 12 octobre 1977 relatif aux études d'impact - Demandeur

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension du régime

présent article sont effectués à un Fonds d'assurance formation visé à l'article L. 961-10, la contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime

de sécurité sociale, par des dispositions impératives à caractère général, l'interprétation qu'appelaient, selon elle, les dispositions légales et réglementaires déterminant le régime de cette cotisation

dispositions attaquées de l'arrêté du 30 novembre 2020 et du 4° du II de l'annexe à l'arrêté du 25 décembre 2020 ont été prises, la communication de ces dispositions législatives, qui se bornent à définir un régime

enregistrée le 29 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat national des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (SNIASS), représenté par son secrétaire général

dispositions que les partenaires conventionnels étaient compétents pour définir les règles gouvernant le cumul de l'allocation chômage avec les avantages de vieillesse, qu'ils soient versés par le régime

nettoiement des déchets issus des produits du tabac, le moyen tiré de ce que le cahier des charges contesté aurait, en méconnaissance de la directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime

traité instituant la Communauté européenne par la Cour de justice des Communautés européennes, en particulier dans son arrêt du 17 février 1993 rendu dans l'affaire C. 159/91, que les caisses du régime

L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 17 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

- REGIME GENERAL. - CARRIERES. - Police - Accès dangereux - Absence de mesures de police - Responsabilité. | - POLICE ADMINISTRATIVE. - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE. - POLICE GENERALE ET POLICE

Aux termes de l'article LP.1 du projet de " loi du pays " attaqué : " La présente loi du pays a pour objet de réformer la gouvernance de la protection sociale généralisée et des régimes ".

qui concerne l'accès aux activités professionnelles et leur exercice, le même effet sur son territoire qu'aux titres de formation qu'il délivre ; qu'elle prévoit en revanche à son article 10 que le régime

DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE | 62-02-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS

termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale : " Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques (...), sous réserve des dispositions suivantes, sont affiliés obligatoirement au régime

l'application des dispositions de l'article L. 351-20 du code du travail citées ci-dessus, les avantages de vieillesse et les autres revenus de remplacement à caractère viager, qu'ils soient servis par le régime

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

praticien en situation de transfert d'inscription qui exerce provisoirement en application des dispositions de l'article L. 4112-5, le conseil départemental en informe les organismes d'assurance maladie du régime