Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

jugement en date du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de l'amende, d'un montant de 417 987,90 F, qui lui a été réclamée par un avis de mise en recouvrement

, à l'annulation de la décision du 16 septembre 2008 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de résident, ainsi que la décision implicite confirmant cette décision sur recours

publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer l'arrêt n° 06MA00002 du 18 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours

Sur la recevabilité du recours du ministre : 7.

Sur la recevabilité du recours du ministre : 8.

tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etablissement français du sang (EFS) soit condamné à lui verser la somme de 1 289,42 euros assortie des intérêts au taux légal, au titre de prestations

En outre, en vertu de l'article 134 de la même directive, les livraisons de biens et les prestations de services sont exclues du bénéfice de cette exonération " lorsqu'elles ne sont pas indispensables

. / Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif. (...) / Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée

notamment, réintégré dans les bases de l'impôt sur le revenu auquel celui-ci était assujetti, au titre de l'exercice 1986, une somme de 750 000 F ultérieurement ramenée à 600 000 F, correspondant à des prestations

contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental.

responsabilité personnelle et pécuniaire engagée : " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement

PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

MONTANT DES HONORAIRES DE CONSULTATION ET DE PLAIDOIRIE DUS AUX AVOCATS, NE POUVANT PAS LEGALEMENT ETRE INFLUENCE PAR LA TENEUR DU JUGEMENT A INTERVENIR, FAIT L'OBJET D'UNE CREANCE CERTAINE DES LA PRESTATION

CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SON BENEFICE NON COMMERCIAL IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AURAIT DU ETRE DETERMINE EN Y INCLUANT LES CREANCES ACQUISES ET NON ENCORE RECOUVREES

POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 28 FEVRIER 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE NOTIFIES, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

leur demande d'annulation de la décision du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine du 15 décembre 2004 mettant à la charge de Mme A la somme de 1 127,56 euros au titre de la récupération de prestations

Haimé A et Jacques B, et s'élevant à 36 199 276 F CFP ; qu'ont ainsi été mises en recouvrement au titre de cette même année des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle

DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT