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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007633348

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633884

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

X... n'est pas recevable à l'attaquer par la voie de l'opposition ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633988

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634012

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007634125

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

date de référence de la révision, alors que les impositions restant à la charge de Mme X... sont fondées sur une valeur locative, à cette même date, de 62 920 F ; qu'ainsi Mme X..., qui n'est pas recevable

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634241

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement en date du 17 mars 1988 du tribunal administratif de Lyon ; que, par suite, elle n'est pas recevable

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634242

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement en date du 17 mars 1988 du tribunal administratif de Lyon ; que, par suite, elle n'est pas recevable

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634385

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634389

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634391

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634395

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634414

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007634434

Admin. suprême

17 novembre 1993

17 novembre 1993

X... n'est pas recevable à contester cette décision par la voie de l'opposition ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007634532

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007981028

Admin. suprême

14 octobre 1998

14 octobre 1998

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982489

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007983764

Admin. suprême

13 janvier 1999

13 janvier 1999

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007987466

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

prestataires de services, c'est-àdire lorsque la société n'a pas financé les équipements et n'a pas la charge de leur renouvellement ou des grosses réparations et que c'est la commune qui perçoit la redevance

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007989129

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

prévues au 2° du II de l'article 44 bis du même code, pouvaient bénéficier, en ce qui concerne la taxe professionnelle et la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, dont elles étaient redevables

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007989192

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

de 50 000 F au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des fausses allégations de la commune, formulées en tout état de cause pour la 1ère fois en appel, ne sont pas recevables

Source officielle