Considérant que pour statuer ainsi, la cour a fait à bon droit application, par l'arrêt attaqué du 1er avril 2010, de la règle énoncée par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux n° 304802

la République de Paris en date du 22 juin 1984 et jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le règlement

fonction de leur teneur extractible en sucre dite "richesse saccharine" ; que cependant, par un arrêté du 12 février 1967, le préfet de la Guadeloupe a décidé que les fournitures de cannes loyales et marchandes

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de l'ASSOCIATION "COLLECTIF DES ETUDIANTS 1995", - les conclusions de M.

Marchand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral attaqué, l'ouverture d'une officine peut, "si les besoins de la population l'exigent", être autorisée par dérogation, aux règles

Marchand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-26 du code des communes, "le conseil municipal règle par ses

Wagui C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu le règlement CE n° 562/2006 du Parlement

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1813 du 14 août 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 ; Vu le règlement (CEE) n° 4028

l'organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement dans le périmètre de transports urbains ; que relèvent à ce titre notamment de la compétence de l'autorité

A CET EFFET, LES ASSUJETTIS, QUI SONT AUTORISES A OPERER GLOBALEMENT L'IMPUTATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SONT TENUS DE PROCEDER A UNE REGULARISATION : A SI LES MARCHANDISES ONT DISPARU ; B

IMPOSABLE SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500.000 F, S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES

, CETTE SOCIETE A OPTE POUR SON ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, TOUTEFOIS, LES OPERATIONS QU'ELLE PRATIQUE, INTERESSANT LES PRODUITS PETROLIERS PLACES SOUS REGIME DOUANIER ET REGIS

de Nador pour des faits qualifiés d'adhésion à une association et entente dans le but d'organiser et de faciliter la sortie clandestine du territoire national à titre habituel, de possession d'une marchandise

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

l'article 4 du décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers : "la prime de qualification, qui est un accessoire permanent de la solde, est soumise aux règles

administratif de Nice rejetant sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise en matière immobilière à la suite des infiltrations d'eau de pluie survenues dans les commerces de la galerie marchande

d'immeubles qui sont achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de leur achèvement, ont déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de marchand