avait rejeté la demande de la société Dani Alu qui tendait à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994, il a fait partiellement

. des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 du fait de la remise

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X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 mai 1986 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant que celui-ci a rejeté partiellement sa demande en décharge des impositions

suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de deux ans et a subordonné la reprise de son activité au suivi et à la validation d'une formation, d'une part, en allergologie et, d'autre part, de remise

des médecins, statuant en formation restreinte, le suspendant du droit d'exercer la médecine pendant une durée de dix-huit mois et lui prescrivant de suivre, pendant cette période, une formation de remise

Par un arrêt du 4 juillet 2023 contre lequel l'association Vent de Gâtine et autres se pourvoient en cassation en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leur appel, la cour administrative d'appel

d'appel de Versailles, sur l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil et, après avoir prononcé un non-lieu partiel

Dans les autres cas, les propriétaires peuvent ne produire qu'une esquisse" ; Considérant, d'une part, que, s'il n'est pas contesté que le cadastre de la commune de Langlade a été révisé, il ressort des

Par un jugement n° 1602235 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé une décharge partielle et rejeté le surplus de sa demande.

présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé partiellement

Pierre X..., demeurant ... et tendant à l'annulation d'un jugement du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à leur demande d'annulation de

à l'article 2 du permis de construire attaqué du 25 janvier 1985 que "l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que, si, lors de la construction, la voie était détériorée, les travaux de remise

de son fait les documents réglementaires présentés en douane ont été sans effet sur les retards litigieux ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que les retards étaient partiellement

Requête de la ville de Dormans tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1976 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a partiellement rejeté sa demande

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a accordé décharge partielle

lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement du 5 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge partielle

d'autre part, de se faire communiquer par le parquet la procédure P.2015/21334 et les auditions des consorts B...et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de substituer la mesure de remise

Par un jugement n° 1701877 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Versailles a partiellement déchargé la société des suppléments d'impôts en litige et rejeté le surplus des conclusions de sa demande

demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'une part, de condamner la société GAN assurances au paiement de la somme de 466 738,53 euros TTC au titre des travaux nécessaires à la remise