Chaque société-mère exerce sa responsabilité sur l'ensemble de la filière dépendant de la spécialité dont elle a la charge.

A, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a jugé que le " service social de l'enfance de Créteil ", auquel le juge des enfants a confié la responsabilité de la mesure d'assistance éducative

D'autre part, aux termes de l'article 10-1 de la même loi, lorsqu'une personne dont l'activité est de fournir un service de communication au public en ligne sous sa responsabilité éditoriale ou de fournir

l'encontre d'un invité, elle s'est, par ces termes, bornée à décrire le contenu de cette émission sans se fonder sur l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sanctionnant pénalement

et immédiate à leurs intérêts et aussi à l'intérêt général de la filière équine ; que les ostéopathes animaliers ne pourront plus exercer légalement leurs activités sans s'exposer à des poursuites pénales

règlement pris en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes aurait rendu obligatoire, les denrées non estampillées pourront être saisies et cédées par l'Etat, sans préjudice des sanctions pénales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Par ailleurs, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Policlinique esthétique Marigny-Vincennes, dont le docteur B est l'unique gérant et qui emploie quatre salariées, a été inscrite

1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code pénal

son ou ses bureaux annexes", l'obligation ainsi faite au commissaire aux comptes de révéler à l'autorité judiciaire des faits délictueux n'est pas contraire au droit à un procès équitable en matière pénale

) ; Considérant, en premier lieu, que le principe de légalité des délits et des peines, lorsqu'il est appliqué à des sanctions qui n'ont pas le caractère de sanctions pénales, ne fait pas obstacle à ce

QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR ..., IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL ..., QUI A PRONONCE A SON ENCONTRE DIVERSES CONDAMNATIONS PENALES, QUE LES RECETTES OCCULTES TOTALES DE

d'emploi aidé ; que l'attestation du directeur technique de son ancien club de Levallois ne peut suffire à justifier son troisième manquement aux obligations de localisation, ni même atténuer sa responsabilité

l'ordonnance litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'administration n'a pas établi l'existence d'une fraude ; - aucune disposition légale ne permet à un Etat de se départir de sa responsabilité

; qu'il est titulaire depuis sa majorité d'une carte de résident renouvelée en dernier lieu le 21 juillet 2007 et valable jusqu'au 20 juillet 2017 ; qu'ayant fait l'objet de diverses condamnations pénales

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales

. / Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite ; toutefois, lorsque des poursuites pénales sont engagées, leur restitution est autorisée par l'autorité

. / Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières.

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de tout accusation en matière pénale