67-02-04-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - ABSENCE -Phénomènes naturels: fortes pluies, saturation des sols,

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 375814, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 26 février 2014, 4 septembre 2014 et 1er octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil

aux juges du fond que les sociétés anonymes Maurepas Distribution et BOULOGNE-DISTRIBUTION, dont le capital était détenu en totalité par des membres de la famille , exploitaient chacune un hypermarché sous

Vu 1°) sous le n° 63 781 la requête, enregistrée le 6 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'autorisation de mise sur le marché de l'insecticide dénommé Gaucho pour son

2 juillet et 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY BATIMENT, dont le siège social est ... (93336), agissant par son

E pendant son temps de travail.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2022-1157 du

Considérant, en premier lieu, que dans son mémoire enregistré le 15 avril 2014 au greffe du tribunal administratif, M.

Vu 1°), sous le n° 289394, la requête, enregistrée le 24 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INTERDÉPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION

appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée

enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PARC NATUREL RÉGIONAL DU VERDON, dont le siège est ..., Moustiers-Sainte-Marie (04360), représenté par son

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 ; - la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 ; - le règlement (CE

Sous le numéro 476396, par une requête enregistrée le 28 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

caisse subrogée. / Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son

03-06-02-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -a) Absence de notification de la décision du ministre de l'agriculture dans

Sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Z..., qui était candidat sur la liste "La fierté du Sud", soutient que l'attribution, selon la règle de la plus forte moyenne, du quarante-neuvième et dernier siège de conseiller régional a été prononcée

le n° 355811, la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la communauté de communes Plaines et Forêts d'Yvelines, représentée par son président