Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au président de la section du Contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 1996 par lequel le magistrat délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne Blandine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 avril 2001 par lequel le conseiller délégué

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation

; M. et Mme Y demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les jugements du 3 février 2004 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2000 par lequel le magistrat délégué

la Pierre Collinet à Meaux (77100) ; Mme MBAKI SONA X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 1991 par lequel le conseiller délégué

à transférer l'officine de pharmacie dont elle est titulaire du 85, rue de Turbigo à Paris vers le 172, rue du Temple sur le territoire de la même commune.

Le juge est saisi avant la conclusion du contrat " ; qu'aux termes de l'article L. 551-13 du même code relatif au référé contractuel : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement que les trois signataires de l'arrêté attaqué, régulièrement

Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement que les trois signataires de l'arrêté attaqué, régulièrement nommés

Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement que les trois signataires de l'arrêté attaqué, régulièrement nommés

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué au budget : Considérant qu'aux termes de l'article L.280 du livre

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué au budget : Considérant qu'aux termes de l'article L.280 du livre

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

soudain du genou droit, alors qu'il se déplaçait à pied, le 12 juillet 1979, dans l'enceinte de l'établissement où il était affecté ; que si cette lésion est survenue sur le lieu du travail et pendant le temps

Cette même circulaire précise que les séjours des classes et lycées engagés se dérouleront sur le temps scolaire, qui sera aménagé en conséquence pour les classes concernées.

Les personnes qui entendent les contester doivent former un recours préalable devant le délégué départemental.

X... comme délégué que pour le scrutin du 25 septembre 1988 ; qu'une désignation d'un délégué pour le premier tour ne valant pas pour le second tour en l'absence d'une nouvelle notification envoyée par

X... n'a eu communication qu'à l'audience du 24 mai 1991 du mémoire produit par le préfet de l'Isère en réponse à sa requête du 23 mai 1991, il ressort des pièces du dossier que le vice-président délégué

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET enregistré le 20 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat