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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007791158
9 novembre 1992
X..., propriétaire d'un immeuble situé dans le voisinage immédiat du terrain sur lequel devait être édifié le centre commercial objet du permis litigieux a intérêt et est, par suite, recevable à demander
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CETAT:CETATEXT000007798403
22 juin 1990
les communes avoisinantes ne font l'objet de prévisions d'extension susceptibles d'entraîner un développement de l'agglomération ; que la commune possède déjà un terrain de sport et que les communes voisines
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007807195
5 février 1993
Z..., leur voisin et coloti, a le caractère d'une convention de droit privé et ne constitue pas une modification des documents réglementant le lotissement concerné, au sens de l'article L.315-3 du code
4 SS
CETAT:CETATEXT000007810191
16 décembre 1991
pouvoir le permis de construire ; Considérant que si les associations requérantes font valoir que leurs présidents auraient intérêt à agir contre le permis de construire litigieux en leur qualité de voisin
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CETAT:CETATEXT000007834168
22 février 1993
collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage
CETAT:CETATEXT000007834428
27 janvier 1993
collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources agricoles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° les constructions et installations incompatibles avec le voisinage
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CETAT:CETATEXT000007834686
26 janvier 1994
brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés" ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au maire de Mézières-en-Vexin de recueillir l'avis ou l'accord préalable des voisins
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CETAT:CETATEXT000007824397
10 février 1992
que, par son importance et son implantation à proximité de la voie publique et d'un carrefour, la construction litigieuse présenterait des risques d'incendie et provoquerait des nuisances dans le voisinage
CETAT:CETATEXT000007827279
23 juillet 1993
construire peut être refusé "si la surface ou la configuration d'un terrain est de nature à compromettre soit l'aspect ou l'économie de la construction à y édifier, soit la bonne utilisation des parcelles voisines
5 SS
CETAT:CETATEXT000007827659
8 avril 1994
cadastrée F 583 appartenant à la requérante bénéficie de conditions de desserte et d'équipement suffisantes, elle est située dans une zone d'habitat dispersé ne présentant pas une continuité avec le bourg voisin
10 SS
CETAT:CETATEXT000007827691
27 avril 1994
Y... ne bénéficie d'aucun accès direct sur la voie publique et ne peut être desservi que par un chemin déjà appelé à desservir un logement voisin existant ; que la largeur de ce chemin doit donc être au
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CETAT:CETATEXT000007621328
4 novembre 1987
l'appartement dont s'agit a été à bon droit rangé dans la sixième catégorie de la classification communale ; que les avantages et désavantages particuliers résultant de la proximité d'un square et du voisinage
CETAT:CETATEXT000007662662
10 février 1978
LA SECURITE SOCIALE S'EST FONDE SUR L'IMPORTANCE DU NOMBRE DE VOYAGEURS UTILISANT CETTE GARE, EVALUE A 65 000 PERSONNES PAR JOUR, ET SUR LA CIRCONSTANCE QU'AUCUNE DES PHARMACIES INSTALLEES DANS LE VOISINAGE
CETAT:CETATEXT000007663669
13 juin 1979
VISE QUE LES VEHICULES LES PLUS DANGEREUX PAR LEUR POIDS ET LEUR ENCOMBREMENT, ET A LAQUELLE ECHAPPENT LES VEHICULES CHARGEANT OU DECHARGEANT DES MARCHANDISES A CESSIEU ET DANS CERTAINES COMMUNES VOISINES
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CETAT:CETATEXT000007666427
8 décembre 1978
l'expertise que l'incendie dont s'agit est directement imputable à l'emploi, par les ouvriers de l'entreprise, au cours des travaux effectués le jour même de l'incendie, d'un chalumeau soudeur au voisinage
CETAT:CETATEXT000007667347
23 mai 1986
qu'elle pouvait apporter à celle-ci par le développement d'activités économiques et par des créations d'emplois, un caractère d'utilité publique ; que, ni l'existence sur le territoire d'une commune voisine
CETAT:CETATEXT000007656440
21 janvier 1976
D'ENVIRON SIX METRES, EST COMPRISE ENTRE UN JARDIN ET L'INTERSECTION DE DEUX VOIES PUBLIQUES; QU'EN SEPTEMBRE 1972, APRES AVOIR DEPLACE L'ARRET DES AUTOCARS, QUI ETAIT INSTALLE JUSQU'ALORS SUR UNE PLACE VOISINE
CETAT:CETATEXT000007670705
28 octobre 1981
PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DE LA COUR SEPARANT LES PARCELLES CADASTREES ZW 1 ET ZW 2, ET QUI AURAIT ETE, SELON DES ENONCIATIONS CADASTRALES PRETENDUES ERRONEES, INCLUSES A TORT DANS LES APPORTS D'UN TIERS VOISIN
CETAT:CETATEXT000007657476
23 juin 1976
KARINE TONY, QUI S'ETAIT RENDUE AVEC SES PARENTS SUR UNE TOMBE DE FAMILLE AU CIMETIERE DE TOUSSIEU RHONE , A ETE BLESSEE PAR LA CHUTE DE LA STELE FUNERAIRE DE LA TOMBE VOISINE, QUI, DESCELLEE DE SON SOCLE
CETAT:CETATEXT000007658835
28 avril 1978
; QUE, SI L'ARTICLE 24 DE CE REGLEMENT PERMET AU PREFET, APRES AVIS MOTIVES DU MAIRE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME, DE DEROGER A L'ARTICLE 11 H DANS LE CAS NOTAMMENT D'ACCORD ENTRE VOISINS
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