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3 210 résultats pour « voisin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007791158

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

X..., propriétaire d'un immeuble situé dans le voisinage immédiat du terrain sur lequel devait être édifié le centre commercial objet du permis litigieux a intérêt et est, par suite, recevable à demander

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007798403

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

les communes avoisinantes ne font l'objet de prévisions d'extension susceptibles d'entraîner un développement de l'agglomération ; que la commune possède déjà un terrain de sport et que les communes voisines

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007807195

Admin. suprême

5 février 1993

5 février 1993

Z..., leur voisin et coloti, a le caractère d'une convention de droit privé et ne constitue pas une modification des documents réglementant le lotissement concerné, au sens de l'article L.315-3 du code

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007810191

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

pouvoir le permis de construire ; Considérant que si les associations requérantes font valoir que leurs présidents auraient intérêt à agir contre le permis de construire litigieux en leur qualité de voisin

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834168

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834428

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources agricoles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° les constructions et installations incompatibles avec le voisinage

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834686

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés" ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au maire de Mézières-en-Vexin de recueillir l'avis ou l'accord préalable des voisins

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007824397

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

que, par son importance et son implantation à proximité de la voie publique et d'un carrefour, la construction litigieuse présenterait des risques d'incendie et provoquerait des nuisances dans le voisinage

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007827279

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

construire peut être refusé "si la surface ou la configuration d'un terrain est de nature à compromettre soit l'aspect ou l'économie de la construction à y édifier, soit la bonne utilisation des parcelles voisines

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007827659

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

cadastrée F 583 appartenant à la requérante bénéficie de conditions de desserte et d'équipement suffisantes, elle est située dans une zone d'habitat dispersé ne présentant pas une continuité avec le bourg voisin

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007827691

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

Y... ne bénéficie d'aucun accès direct sur la voie publique et ne peut être desservi que par un chemin déjà appelé à desservir un logement voisin existant ; que la largeur de ce chemin doit donc être au

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621328

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

l'appartement dont s'agit a été à bon droit rangé dans la sixième catégorie de la classification communale ; que les avantages et désavantages particuliers résultant de la proximité d'un square et du voisinage

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662662

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

LA SECURITE SOCIALE S'EST FONDE SUR L'IMPORTANCE DU NOMBRE DE VOYAGEURS UTILISANT CETTE GARE, EVALUE A 65 000 PERSONNES PAR JOUR, ET SUR LA CIRCONSTANCE QU'AUCUNE DES PHARMACIES INSTALLEES DANS LE VOISINAGE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007663669

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

VISE QUE LES VEHICULES LES PLUS DANGEREUX PAR LEUR POIDS ET LEUR ENCOMBREMENT, ET A LAQUELLE ECHAPPENT LES VEHICULES CHARGEANT OU DECHARGEANT DES MARCHANDISES A CESSIEU ET DANS CERTAINES COMMUNES VOISINES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666427

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

l'expertise que l'incendie dont s'agit est directement imputable à l'emploi, par les ouvriers de l'entreprise, au cours des travaux effectués le jour même de l'incendie, d'un chalumeau soudeur au voisinage

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667347

Admin. suprême

23 mai 1986

23 mai 1986

qu'elle pouvait apporter à celle-ci par le développement d'activités économiques et par des créations d'emplois, un caractère d'utilité publique ; que, ni l'existence sur le territoire d'une commune voisine

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656440

Admin. suprême

21 janvier 1976

21 janvier 1976

D'ENVIRON SIX METRES, EST COMPRISE ENTRE UN JARDIN ET L'INTERSECTION DE DEUX VOIES PUBLIQUES; QU'EN SEPTEMBRE 1972, APRES AVOIR DEPLACE L'ARRET DES AUTOCARS, QUI ETAIT INSTALLE JUSQU'ALORS SUR UNE PLACE VOISINE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007670705

Admin. suprême

28 octobre 1981

28 octobre 1981

PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DE LA COUR SEPARANT LES PARCELLES CADASTREES ZW 1 ET ZW 2, ET QUI AURAIT ETE, SELON DES ENONCIATIONS CADASTRALES PRETENDUES ERRONEES, INCLUSES A TORT DANS LES APPORTS D'UN TIERS VOISIN

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657476

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

KARINE TONY, QUI S'ETAIT RENDUE AVEC SES PARENTS SUR UNE TOMBE DE FAMILLE AU CIMETIERE DE TOUSSIEU RHONE , A ETE BLESSEE PAR LA CHUTE DE LA STELE FUNERAIRE DE LA TOMBE VOISINE, QUI, DESCELLEE DE SON SOCLE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658835

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

; QUE, SI L'ARTICLE 24 DE CE REGLEMENT PERMET AU PREFET, APRES AVIS MOTIVES DU MAIRE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME, DE DEROGER A L'ARTICLE 11 H DANS LE CAS NOTAMMENT D'ACCORD ENTRE VOISINS

Source officielle

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